application de la franchise

Question

Bonjour, 
Je loue un appartement au 12° étage. Tout récemment un incendie s'est déclaré au 11° étage et a provoque des dégats chez moi. Dois-je apporter la preuve de sa faute à mon assureur pour qu'il m'exonère de paiement de la franchise.

yo · Answer

Bonjour,

Vous êtes présumé responsable de l'incendie en tant que locataire. Sauf à prouver que l'origine vient d'un autre local par exemple. C'est le cas. Reste à déterminer qui est fautif pour que votre assurance exerce un recours contre ce dernier...

Diverker · Answer

Bonjour
Dois-je apporter la preuve de sa faute à mon assureur pour qu'il m'exonère de paiement de la franchise.
Vous (ou votre assureur) devra rapporter la faute du responsable de l'incendie ou de sa propagation pour espérer voir prospérer un recours à son encontre (ou celui de son assureur).
Si ce recours aboutit, alors la franchise contractuelle qui a été (ou sera) déduite de l'indemnisation de votre préjudice pourra vous être remboursée.
Une exception pourrait être qu'il s'agisse d'un immeuble locatif et que le responsable soit un autre colocataire (et cause hors cas fortuit); un recours serait alors possible contre le bailleur.
Sauf qu'une convention d'abandon de recours entre assureurs dans ce cas de figure empêcherait le vôtre de le présenter et qu'il faudra probablement insister lourdement pour qu'il s'y résigne.

Camille34 · Answer

Bonjour,
je peux prouver que l'incendie a pris la naissance dans un autre logement que le mien. Entre autres, les articles de presse relatant cet incendie et les photos. Donc, son lieu d'origine devrait me dédouaner de toute la responsabilité.
Par contre, comme le feu a sinistré complètement l'appartement en question et que la locataire n'était pas présente il est très difficile de statuer sur l'origine du départ du feu. Est-ce la multiprise surchargée ?
La détermination du lieu de la naissance sera-t-elle suffisante ?

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