Relance de prêt apres plus de 15 ans sans nouvelle
Marcia73
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22 oct. 2018 à 12:40
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2018 à 13:43
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sleepy00
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22 oct. 2018 à 12:50
22 oct. 2018 à 12:50
En l'absence de décision de justice
leur demande est prescrite, et ils ne peuvent plus rien faire
a part réclamer
et même avec une décision de justice
si aucune procédure n'a été faite depuis plus de 10 ans
c'est prescrit
demandez a l'huissier de justifier sa demande
leur demande est prescrite, et ils ne peuvent plus rien faire
a part réclamer
et même avec une décision de justice
si aucune procédure n'a été faite depuis plus de 10 ans
c'est prescrit
demandez a l'huissier de justifier sa demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2018 à 13:19
Merci pour votre réponse .
Je les ai appelé afin de leur dire que depuis plus de 10 ans je n'ai eu aucune nouvelle et ils ne veulent rien savoir et me harcèle de courrier.Avez-vous des textes de loi ou autre afin de leur prouver qu'ils sont dans leur tords .
Merci
22 oct. 2018 à 13:25
demandez leur qu'il vous adresse le jugement qui vous condamne au remboursement
si ils en avaient un ils serait sans doute déja passé à votre domicile
22 oct. 2018 à 13:43
Nul doute que s'ils l'avaient et qu'il était valide ils seraient déjà venu chez vous il y a longtemps.