Résiliation bail couple union libre
Estelle
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djivi38 Messages postés 64780 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64780 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement qui était jusque là loué par un couple qui à notre connaissance vivait en union libre et dont les deux noms figurent sur le bail.
Elle vient de recevoir un courrier qui l'informe que monsieur à quitté le domicile depuis le 1er octobre et que madame réclame le transfert du bail à son seul nom.
Ce transfert est-il automatique, comme dans le cas d'un couple pacsé, ou peut-on lui demander de justifier des ses ressources pour décider d'accéder à sa demande ou non.( Le loyer d'octobre n'ayant toujours pas été réglé, ce n'est pas très bon signe...)
En cas de refus de notre part, est-il juste de penser qu'elle devra quitter le logement à la fin du préavis qui s'ouvrira à la réception de la demande officielle de résiliation de monsieur ?
Merci pour vos précieux conseils
Ma mère est propriétaire d'un appartement qui était jusque là loué par un couple qui à notre connaissance vivait en union libre et dont les deux noms figurent sur le bail.
Elle vient de recevoir un courrier qui l'informe que monsieur à quitté le domicile depuis le 1er octobre et que madame réclame le transfert du bail à son seul nom.
Ce transfert est-il automatique, comme dans le cas d'un couple pacsé, ou peut-on lui demander de justifier des ses ressources pour décider d'accéder à sa demande ou non.( Le loyer d'octobre n'ayant toujours pas été réglé, ce n'est pas très bon signe...)
En cas de refus de notre part, est-il juste de penser qu'elle devra quitter le logement à la fin du préavis qui s'ouvrira à la réception de la demande officielle de résiliation de monsieur ?
Merci pour vos précieux conseils
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1 réponse
bonjour,
quand un seul des co titulaires du bail donne son congé, le bail se poursuit sans aucun changement au bénéfice du co locataire restant.
Si clause de solidarité dans le bail, le co locataire sortant est solidaire du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis et reste solidaire encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/union-libre/
Le bailleur - dès réception de la notification du congé - congé donné en bonne et due forme (*) - peut faire un avenant au bail pour y mentionner les dates de début et de fin du préavis du colocataire sortant et la date de fin de sa solidarité envers le colocataire restant.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier des co locataires sortant après EDLS et rendu des clés et selon la loi (art 22 loi 6/7/1989).
cdt.
quand un seul des co titulaires du bail donne son congé, le bail se poursuit sans aucun changement au bénéfice du co locataire restant.
Si clause de solidarité dans le bail, le co locataire sortant est solidaire du loyer & charges pendant toute la durée de son préavis et reste solidaire encore pendant 6 mois après la fin de son préavis.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/union-libre/
Le bailleur - dès réception de la notification du congé - congé donné en bonne et due forme (*) - peut faire un avenant au bail pour y mentionner les dates de début et de fin du préavis du colocataire sortant et la date de fin de sa solidarité envers le colocataire restant.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier des co locataires sortant après EDLS et rendu des clés et selon la loi (art 22 loi 6/7/1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ainsi cette réponse trouvée sur ce même forum est erronée ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5200436-location-couple-union-libre-et-separation
Sans clause de solidarité pas de préavis si j'ai bien compris, mais le recommandé informant du départ de monsieur au 1ier octobre ayant été reçu le 19 octobre, sauriez-vous me dire à quelle date il cesse d'être responsable du paiement du loyer?
Cordialement
"Sans clause de solidarité pas de préavis"
Si ! Un (co) locataire qui donne son congé a TOUJOURS un préavis à respecter :
- de 1 mois si location meublée
- de 3 mois si location nue ou préavis réduit si cas de préavis réduit à 1 mois énoncés dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification du congé donné par le locataire, et à condition que le congé ait été donné en bonne et due forme (*); dans le cas contraire, le congé est nul et le préavis reste de 3 mois pour une location nue.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis se termine, jour pour jour, 1 ou 3 mois après la dite date de réception.
Réception du congé le 19 octobre 2018 :
- si préavis de 1 mois il se termine donc le 19 novembre 2018.
- si préavis de 3 mois il se terminera donc le 19 janvier 2019.
Et pendant toute la durée du préavis, le co locataire sortant reste solidaire du loyer & des charges du co locataire restant, sauf si remplacement avec accord du bailleur.
Je veux dire : si vous relouez le logement à un co locataire (qui partagera donc le logement avec Madame en lieu et place de Monsieur), Monsieur sera solidaire du paiement du loyer & des charges jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux de ce nouveau co locataire [car il serait illégal d'encaisser 2 loyers (= la part de Monsieur + la part du nouveau colocataire en plus de la part de Madame) pour la même période pour le même logement].
Par exemple pour une location meublée :
- Madame reste seule dans le logement jusqu'au 1° décembre 2018 : Monsieur reste solidaire jusqu'au 19 novembre 2018.
- Madame reste seule jusqu'au 10 novembre parce que vous faites un avenant à son bail pour louer à un nouveau colocataire : Monsieur reste solidaire jusqu'au 09 novembre 2018.
Et même raisonnement pour une location nue.
Est-ce que je me suis fait comprendre ?
cdt.