Remplir declaration partielle [Résolu]

- 21 oct. 2018 à 15:44 - Dernière réponse :  Nad
- 21 oct. 2018 à 19:03
Bonjour,

Suite au décès de ma grand mere, je dois remplir une déclaration partielle de succession. Mais dans la case service de l'enregistrement du domicile du defunt, je sais pas quoi mettre. Et dans la quote part du capital versé.

merci d'avance pour votre aide

Cordialement
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dimanche 17 mars 2013
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19 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 16:16
0
Merci
"Mais dans la case service de l'enregistrement du domicile du defunt, je sais pas quoi mettre"
Vous pourrez le trouver dans cet annuaire : http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Ou téléphonez à votre Centre des Finances Publiques.

"Et dans la quote part du capital versé"
Voir dans le document reçu de l'assureur.
j'aurais une question, qu'est ce que cela veut dire le faite qu'il faut remplir une déclaration partielle de succession ? c'est imposable ?
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dimanche 17 mars 2013
Dernière intervention
19 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 18:44
Les assurances-vie souscrites après 70 ans doivent faire l'objet d'un certificat fiscal.

Elles doivent être déclarées, de préférence sur une déclaration partielle 2705A afin de pouvoir toucher les fonds sans attendre le traitement du reste de la succession, ou si l'on est bénéficiaire mais ni héritier ni légataire.

Les AV souscrites après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € puis la taxation est identique à n'importe quel actif de succession.

Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50179-cerfa-2738-comment-l-obtenir
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