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1 réponse
- Messages postés
- 5780
- Date d'inscription
- dimanche 17 mars 2013
- Statut
"Mais dans la case service de l'enregistrement du domicile du defunt, je sais pas quoi mettre"
Vous pourrez le trouver dans cet annuaire : http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Ou téléphonez à votre Centre des Finances Publiques.
"Et dans la quote part du capital versé"
Voir dans le document reçu de l'assureur.
Vous pourrez le trouver dans cet annuaire : http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Ou téléphonez à votre Centre des Finances Publiques.
"Et dans la quote part du capital versé"
Voir dans le document reçu de l'assureur.
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Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Elles doivent être déclarées, de préférence sur une déclaration partielle 2705A afin de pouvoir toucher les fonds sans attendre le traitement du reste de la succession, ou si l'on est bénéficiaire mais ni héritier ni légataire.
Les AV souscrites après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30 500 € puis la taxation est identique à n'importe quel actif de succession.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/50179-cerfa-2738-comment-l-obtenir