Dénonciation de bail suite achat appartement
hime94
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hime94 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Nous avons réceptionné notre offre de prêt dans le cadre de l'achat de notre résidence principale.
Du coup nous souhaiterions dénoncer notre bail de location.
Autant la notaire en charge de notre dossier que le courtier, nous avait indiqué que nous pouvions dénoncer le bail avec un délai raccourci à un mois pour motif d'achat de résidence principale.
Sauf que j'ai beau recherché l'article de loi y faisant référence pour le mentionner sur le courtier, je ne le retrouve pas...
Pouvez vous m'aider ?
A défaut, j'ai vu également que l'on peut dénoncer le bail avec un délai raccourci si l'on habite dans une zone qualifiée de tendue, ce qui est notre cas.
Merci par avance pour votre aide
Nous avons réceptionné notre offre de prêt dans le cadre de l'achat de notre résidence principale.
Du coup nous souhaiterions dénoncer notre bail de location.
Autant la notaire en charge de notre dossier que le courtier, nous avait indiqué que nous pouvions dénoncer le bail avec un délai raccourci à un mois pour motif d'achat de résidence principale.
Sauf que j'ai beau recherché l'article de loi y faisant référence pour le mentionner sur le courtier, je ne le retrouve pas...
Pouvez vous m'aider ?
A défaut, j'ai vu également que l'on peut dénoncer le bail avec un délai raccourci si l'on habite dans une zone qualifiée de tendue, ce qui est notre cas.
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
- Dénonciation de bail suite achat appartement
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
- Lettre anonyme pour denonciation au noir - Forum salariés
- Lettre dénonciation comportement - Guide
3 réponses
Salut
Si vous habité en zone tendu, pas besoin de se poser la question sur le motif d'achat de résidence principal (qui n'existe pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )
Votre préavis est bien de 1 mois, mais préciser le bien dans votre LRAR de congé :
Si vous habité en zone tendu, pas besoin de se poser la question sur le motif d'achat de résidence principal (qui n'existe pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )
Votre préavis est bien de 1 mois, mais préciser le bien dans votre LRAR de congé :
Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.
Merci beaucoup pour votre retour,
Heureusement que j'ai vérifié, c'est fou autant la notaire que la courtière m'ont affirmées ça...
Heureusement que j'ai vérifié, c'est fou autant la notaire que la courtière m'ont affirmées ça...
bonjour,
voici un lien qui liste les villes en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
voici un lien qui liste les villes en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...