Dénonciation de bail suite achat appartement

hime94 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 13:16
hime94 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 oct. 2018 à 14:10
Bonjour à tous,

Nous avons réceptionné notre offre de prêt dans le cadre de l'achat de notre résidence principale.
Du coup nous souhaiterions dénoncer notre bail de location.
Autant la notaire en charge de notre dossier que le courtier, nous avait indiqué que nous pouvions dénoncer le bail avec un délai raccourci à un mois pour motif d'achat de résidence principale.
Sauf que j'ai beau recherché l'article de loi y faisant référence pour le mentionner sur le courtier, je ne le retrouve pas...
Pouvez vous m'aider ?
A défaut, j'ai vu également que l'on peut dénoncer le bail avec un délai raccourci si l'on habite dans une zone qualifiée de tendue, ce qui est notre cas.

Merci par avance pour votre aide

3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
21 oct. 2018 à 13:22
Salut

Si vous habité en zone tendu, pas besoin de se poser la question sur le motif d'achat de résidence principal (qui n'existe pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 )

Votre préavis est bien de 1 mois, mais préciser le bien dans votre LRAR de congé :

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue peut être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

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hime94 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 13:38
Merci beaucoup pour votre retour,
Heureusement que j'ai vérifié, c'est fou autant la notaire que la courtière m'ont affirmées ça...
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
21 oct. 2018 à 13:43
Je trouve ça effectivement très peu professionnel.

Demandez leur sur quel texte ils s’appuient, ça peut toujours être intéressant.
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
21 oct. 2018 à 14:02
bonjour,

voici un lien qui liste les villes en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

cdt.
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hime94 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2018
21 oct. 2018 à 14:10
Merci beaucoup à tous pour vos retours, j'ai préparé mon courrier sur la base des villes classifiées zones tendues.
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