Pose antenne satellite plate
Draghetto85
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J’ai lu dans les règles d’urbanisme que les antennes satellites dont la dimension du réflecteur parabolique est inférieure à 1 mètre (c’est bien le cas d’une antenne satellite plate), n’entrent pas dans le champ D’application du permis de construire. Elle ne sont donc sujettes ni au permis de construire ni à la déclaration préalable de travaux. Par conséquence, si j’achète une parabole satellite plate et je la pose dans la cour du bâtiment députée aux locaux poubelles, je ne doit pas écrire au syndic. C’est ça ? Merci d’avance pour votre réponse
J’ai lu dans les règles d’urbanisme que les antennes satellites dont la dimension du réflecteur parabolique est inférieure à 1 mètre (c’est bien le cas d’une antenne satellite plate), n’entrent pas dans le champ D’application du permis de construire. Elle ne sont donc sujettes ni au permis de construire ni à la déclaration préalable de travaux. Par conséquence, si j’achète une parabole satellite plate et je la pose dans la cour du bâtiment députée aux locaux poubelles, je ne doit pas écrire au syndic. C’est ça ? Merci d’avance pour votre réponse
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2 réponses
Non.
Cette disposition ne s'applique que par rapport à l'administration qui a autorité sur le
droit à construire, la mairie en général.
Le syndic n'a pas cette compétence: il ne délivre pas de permis de construire et n'est
pas chargé des règles d'urbanisme.
En revanche, il a compétence notamment à gérer les espaces communs et donc pour
cette pose, soumise aux dispositions du RdC, il faut demander son accord.
Il ne peut vous interdire la pose de l'antenne, mais il peut vous en imposer les conditions.
Cette disposition ne s'applique que par rapport à l'administration qui a autorité sur le
droit à construire, la mairie en général.
Le syndic n'a pas cette compétence: il ne délivre pas de permis de construire et n'est
pas chargé des règles d'urbanisme.
En revanche, il a compétence notamment à gérer les espaces communs et donc pour
cette pose, soumise aux dispositions du RdC, il faut demander son accord.
Il ne peut vous interdire la pose de l'antenne, mais il peut vous en imposer les conditions.
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