Congés par le propriétaire
Runkuta
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je désire donner congé à mon locataire pour reprendre mon logement, en juillet 2019 en tant qu'habitation principale . Le bail à été fait au nom du fils et de sa mère (+ 65ans) en octobre 2015. Il n'y a pas eu de renouvellement écrit. La seule modification, est qu'après un an le locataire m'a demandé de ne déclarer que lui aux impôts pour la taxe d'habitation . Le logement est situé à Fréjus et je pense que c'est une zone spéciale concernant le renouvellement du bail . Es ce que je vais pouvoir effectivement récupérer mon logement après l'envoi par huissier du congés en respectant les six mois de préavis. Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour,
Es ce que je vais pouvoir effectivement récupérer mon logement après l'envoi par huissier du congés en respectant les six mois de préavis
si bail vide, vous ne pouvez pas le reprendre avant 2021(2015+3+3) car le congé propriétaire doit etre donné 6 mois avant le terme du bail.
Cordialement
Es ce que je vais pouvoir effectivement récupérer mon logement après l'envoi par huissier du congés en respectant les six mois de préavis
si bail vide, vous ne pouvez pas le reprendre avant 2021(2015+3+3) car le congé propriétaire doit etre donné 6 mois avant le terme du bail.
Cordialement
Bonjour,
Réponse négative.
Vous pouvez vendre le bien occupé à un investisseur et acheter autre chose pour vous.
Ou vous payer un loyer avec vos revenus fonciers.
Sinon c'est un congé pour reprise qui ne pourra être effectif qu'en 2021 comme déjà dit.
La mère a-t-elle donné un congé en bonne et due forme ? Sinon elle est toujours locataire et donc "protégée".
En plus je me demande si le fils n'est pas en fraude pour la TH ... dont vous seriez complice.
Lisez cette page vous verrez qu'il y a des règles à suivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le fait de ne plus avoir de logement à mon retour en France n'est t'elle pas une raison valable vis à vis de la législation.
Réponse négative.
Vous pouvez vendre le bien occupé à un investisseur et acheter autre chose pour vous.
Ou vous payer un loyer avec vos revenus fonciers.
Sinon c'est un congé pour reprise qui ne pourra être effectif qu'en 2021 comme déjà dit.
Le bail à été fait au nom du fils et de sa mère (+ 65ans)
La mère a-t-elle donné un congé en bonne et due forme ? Sinon elle est toujours locataire et donc "protégée".
En plus je me demande si le fils n'est pas en fraude pour la TH ... dont vous seriez complice.
Lisez cette page vous verrez qu'il y a des règles à suivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Il n'y a pas eu de renouvellement écrit."
Un bail de location nue (de 3 ans obligatoirement) se renouvelle par tacite reconduction : ça veut dire qu'il se renouvelle tout seul, sans avoir à "écrire" quoi que ce soit, jusqu'à ce que l'une des parties [bailleur ou locataire(s)] y mette fin en donnant congé (en bonne et due forme) à l'autre (ou aux autres) partie.
Pour que le motif de "reprise" de son logement pour un retour de l'étranger soit valable il aurait fallu - lors de l'établissement du contrat de location - insérer une clause particulière :
https://www.assoedc.com/expatriation-louer-sa-residence-principale/
Sachez aussi que pour qu'un congé émanant d'un bailleur soit valable il doit être adressé individuellement à chaque titulaire du contrat de location.
Lisez bien le lien proposé post 4 : la personne de + 65 ans peut être protégée : ça dépend, en plus de son âge, de ses revenus ET de votre âge et de vos revenus.
Autre solution : proposez à vos locataires un dédommagement suffisamment intéressant pour eux, sachant qu'ils ne sont pas tenus d'accepter, même contre argent ou autre compensation.
Je n'aborderai pas le problème de la fausse déclaration que le fils vous a demandé de faire par rapport à la TH... et qu'apparemment vous avez accepté de faire en ne déclarant plus que lui comme locataire dès la 2° année....
cdt.
Après ça, vous avertirez le fils que vous avez dû faire une rectification pour ne pas vous mettre dans l'illégalité, ce à quoi vous n'aviez pas pensé lors de sa demande. Et si ça ne lui plait pas... tant pis, ce n'est pas votre problème ! Ils risquent de vous donner leurs congés... et vous pourrez récupérer votre logement dès la fin de leurs préavis !!