Vente d une partie de notre à un enfant.
Salvadoramico
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2018
-
Modifié le 21 oct. 2018 à 09:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2018 à 09:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2018 à 09:18
A voir également:
- Vente d une partie de notre à un enfant.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
21 oct. 2018 à 09:18
21 oct. 2018 à 09:18
l on veut vendre un pourcentage de notre maison à un des enfants
Obligatoirement, la vente doit être constatée par acte notarié soumis à diverses formalités afin que l'enfant soit en possession d'un titre de propriété.
Obligatoirement, la vente doit être constatée par acte notarié soumis à diverses formalités afin que l'enfant soit en possession d'un titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...