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Vente d une partie de notre à un enfant.

Salvadoramico Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 oct. 2018 à 09:18

Bonjour*

Veuillez me donner les démarches lorsque l on veut vendre un pourcentage de notre maison à un des enfants.

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 350

l on veut vendre un pourcentage de notre maison à un des enfants
Obligatoirement, la vente doit être constatée par acte notarié soumis à diverses formalités afin que l'enfant soit en possession d'un titre de propriété.

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