Vente d une partie de notre à un enfant.

Salvadoramico Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Veuillez me donner les démarches lorsque l on veut vendre un pourcentage de notre maison à un des enfants.

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    l on veut vendre un pourcentage de notre maison à un des enfants
    Obligatoirement, la vente doit être constatée par acte notarié soumis à diverses formalités afin que l'enfant soit en possession d'un titre de propriété.
    0

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