Quels sont les droits d'un mari (séparé de corps)
Gertrude14
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
vous serait-il possible de me renseigner sur la question suivante
Personne décédée (séparé de corps et de bien depuis plus de 35 ans) laissant 3 enfants.
Son (ex)mari a-t-il le droit à la totalité des comptes bancaires comme le signale le notaire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
PS : cet (ex)mari n'a jamais versé aucune pension alimentaire
vous serait-il possible de me renseigner sur la question suivante
Personne décédée (séparé de corps et de bien depuis plus de 35 ans) laissant 3 enfants.
Son (ex)mari a-t-il le droit à la totalité des comptes bancaires comme le signale le notaire ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
PS : cet (ex)mari n'a jamais versé aucune pension alimentaire
2 réponses
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Son (ex)mari a-t-il le droit à la totalité des comptes bancaires comme le signale le notaire ?
Si le notaire vous le dit pourquoi posez-vous la question sur ce forum ?
Vous pensez que nous allons vous dire le contraire ?
Grosse erreur de votre part.
Surtout qu'il ne vous a certainement pas dit tout à fait cela car les 3 enfants présents dans la succession sont toujours les héritiers réservataires de la personne décédée. -
Pour que M. n'ait droit à rien, Mme aurait pu faire un testament dans ce sens, ou divorcer. A défaut, le conjoint a droit à une part.