plus value sur cession sur avance d hoirie

Question

Bonjour,
Voici le problème.
Mon père ma donné il y a 15 ans environ un terrain agricole en avance d hoirie. Je l ai vendu 13 ans après en terrain constructible. Mon père est décédé une semaine après la vente. Mon frère m a assigné au TGI pour obtenir sa part. La Fiscalité sur la vente a représenté 33 % de la plus value. Son avocat dit que la loi lui permet de ne pas tenir compte de cet impôt sur la plus value.  Il demande à ce qu on se base sur   le prix de vente  sans déduire l impot . Nous sommes en médiation et cela se passe mal. 
Mes questions : Est il vrai qu il y a une loi qui dirait que le montant pour le calcul de l action en réduction doit être le prix de vente brut ? Si oui quel est la référence de cette loi du code civil?
Y a t il une jurisprudence qui dirait que le montant a retenir serait avec déduction de l impot?
Bien que j ai mis 10 ans par des visites régulières à la mairie pour l obtenir constructible, mes adversaires ne veulent pas entendre que la mutation en terrain constructible soit de mon fait. Avez vous des idées ou des références juridiques pour me permettre de rémunérer mon travail? Avez vous des idées qui pourrait aller dans mon sens ?
Merci et encore merci de ce vous pourrez me fournir..
A bientôt

Roudoudou22 · Answer

Est il vrai qu il y a une loi qui dirait que le montant pour le calcul de l action en réduction doit être le prix de vente brut ? S

Ce qui sert pour le calcul de l'éventuel rapport à la succession et donc de l'éventuel action en réduction, c'est la valeur du bien au jour du décès de votre père.

Or, à la date de son décès, la cession n'était pas encore intervenue, et la plus value n'était pas encore réalisée. L'impôt sur la plus value et les contributions sociales n'étaient donc pas encore exigibles.

Donc, en tout état de cause, le calcul de l'action en réduction se fait sur la valeur vénale au jour du décès, et non sur le prix de vente (grevé ou non du des éventuels prélèvement à intervenir à l'occasion  d'une future cession).

Gayomi · Answer

"Son avocat dit que la loi lui permet de ne pas tenir compte de cet impôt sur la plus value" 
L'impôt sur la plus-value est un impôt personnel. Dès lors l'impôt sur la PV ne peut pas, à mon sens, être pris en compte. 

Par exemple, en cas de vente d'un bien appartenant à deux co-indivisaires, l'un peut être soumis à l'impôt sur la PV et l'autre non si le bien est sa résidence principale. Le prix de vente est alors partagé en deux parts égales, 50/50, puis l'impôt sur la Pv est déduit de l'indivisaire qui en est redevable. De sorte, qu'in fine les deux co-indivisaires, pourtant propriétaire chacun de 50 % du bien ne recevront pas le même montant.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
A ma<connaissance il n'existe aucun texte ni aucune jurisprudence allant dans le sens que vous évoquez. 
L'article 922 est appliqué tel quel: valeur du bien au jour de l'aliénation, valeur égale au prix de l'aliénation.

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