notification congé pour vendre

Question

Bonjour, 

Appart en location géré par agence immobilière. Nous avons signifié à l'agence de notifier le congé anticipé au locataire pour vendre. L'agence nous confirme que le droit de préemption d'achat prendra effet dés réception du recommandé et non pendant  les 2 premiers mois du préavis légal de 6 mois avant l'échéance du bail.

D'autre part , elle nous précise que le locataire peut partir à tout moment sans préavis.
Nous pensions que cela était valable pendant la période de 6 mois légal mais si le départ est donné par le locataire avant les 6 mois, il doit un préavis de 3 ou 1 mois selon le cas.

Pouvez vous nous éclairer. Merci

Pierrecastor · Answer

Salut

L'agence nous confirme que le droit de préemption d'achat prendra effet dés réception du recommandé et non pendant les 2 premiers mois du préavis légal de 6 mois avant l'échéance du bail. 
 Nous pensions que cela était valable pendant la période de 6 mois légal mais si le départ est donné par le locataire avant les 6 mois, il doit un préavis de 3 ou 1 mois selon le cas. 

C'est bien le cas, vous avez raison. pour les deux questions : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonsoir,

vous n'aurez plus qu'à changer d'agence dès que vous pourrez... elle n'y connait rien !!!

 Voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

cdt.

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