Vente appartement suite séparation PACS
Claudialyon
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 oct. 2018 à 08:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 oct. 2018 à 08:56
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3 réponses
lucini
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19 oct. 2018 à 09:39
19 oct. 2018 à 09:39
Bonjour
"Nous avons vendu l’appartement hier."
Ça veut dire quoi précisément ?
Ne pas signer de procuration ni pour le compromis de vente ni pour l'acte de vente, le préciser au notaire par écrit. Vous devez vous impliquer juste au bout.
Le notaire déterminera la répartition du prix de vente net entre vous 2 après remboursement de l'emprunt.
Cdlt
"Nous avons vendu l’appartement hier."
Ça veut dire quoi précisément ?
Ne pas signer de procuration ni pour le compromis de vente ni pour l'acte de vente, le préciser au notaire par écrit. Vous devez vous impliquer juste au bout.
Le notaire déterminera la répartition du prix de vente net entre vous 2 après remboursement de l'emprunt.
Cdlt
lucini
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21 oct. 2018 à 08:50
21 oct. 2018 à 08:50
"Mon conjoint m’a déjà dit qu’une partie de la plus-value resterait sur le compte commun pour payer l’ecole Privée bilingue de notre enfant. "
Votre conjoint vous raconte n'importe quoi.
La plus value sur la vente du bien n'est pas séparée du prix de vente.
Le prix de vente est réparti entre les 2 indivisaires en fonction des droits de chacun dans l'indivision.
Votre ami avocat ne semble pas très précis.
Prenez rendez-vous avec le notaire , la rédaction du compromis est très important.
impliquez vous.
CDLT
Votre conjoint vous raconte n'importe quoi.
La plus value sur la vente du bien n'est pas séparée du prix de vente.
Le prix de vente est réparti entre les 2 indivisaires en fonction des droits de chacun dans l'indivision.
Votre ami avocat ne semble pas très précis.
Prenez rendez-vous avec le notaire , la rédaction du compromis est très important.
impliquez vous.
CDLT
lucini
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21 oct. 2018 à 08:56
21 oct. 2018 à 08:56
En principe à défaut d’indication contraire dans l’acte d’acquisition, les concubins possèdent le
bien à parts égale. Si rien n’a été indiqué dans l'acte, le prix est partagé par moitié.
Faites vous confirmer par le notaire son interprétation.
CDLT
bien à parts égale. Si rien n’a été indiqué dans l'acte, le prix est partagé par moitié.
Faites vous confirmer par le notaire son interprétation.
CDLT
19 oct. 2018 à 09:42
sans pouvoir NON
Exiger un compromis de vente rédigé par un notaire