Vente appartement suite séparation PACS

Claudialyon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2018 - 19 oct. 2018 à 05:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 21 oct. 2018 à 08:56
Bonjour,
Mon compagnon il y a 15 jours m’a dit ne plus avoir d’argent pour payer sa part du crédit et que nous avions 3 possibilités vendre, que je paye le tout, ou les huissiers. Cela fait suite au fait qu’il se soit mis au chômage et baissé son salaire par 4 il y a 6 mois. Nous avons vendu l’appartement hier. Il souhaite que je lui donne une procuration pour aller signer chez le notaire ( il a fait une demande de rupture de pacs dans la foulée après m’avoir dit souhaiter vendre l’appartement). Il a réagit très violement qund je lui ai dit souhaiter être présente lors de la signature. Il m’a dit que ma présence n’etait Pas du tout souhaitable. J’ai peur qu’il ne fasse quelque chose contre moi. Son apport est de 22000 , le mien 12000, la plu-value après remboursement du crédit 120000. Il est assez tordu et manipulateur. Je ne veux pas me retrouver lésée surtout que je n’arrive pas à me
Trouver une location étant auto entrepreneuse à petit revenu et assumant depuis des années les dépenses pour notre fille de 6 ans.
Je me suis renseignée auprès des services sociaux car j’ai un budget de 500€ pour me loger. Pas de garants et des revenus très aléatoires. Par exemples quand j’enseigne à l’université je suis payée au minimum 6 mois après. Ils m’ont dit que mon profil correspond parfaitement à leurs aides mais qu’il y a une telle crise du logement qu’il faudra malheureusement que je me débrouille seule dans le
Parc privé de Lyon. Il y a bien plus dans le besoin que moi. Ça je veux bien le croire.
Merci pour votre aide. Je ne cherche pas à me plaindre mais à donner un maximum d’info pour obtenir une réponse precise.
J’ai contacté un ami avocat qui a regardé le contrat d’achat que nous avions signé ensemble en 2014. Il m’a dit que les cases répartitions des biens 50/50 n’avaient pas été signées à l’epoque De la signature de l’achat de l’appart. Il m’a dit qu’il serait possible de faire jouer la jurisprudence pour obtenir 50% de la plu-value.
Mon conjoint m’a déjà dit qu’une partie de la plu-value resterait sur le compte commun pour payer l’ecole Privée bilingue de notre enfant.
Donc voilà, une situation qui me panique un peu.
Je souhaiterait savoir à quel moment se décide la repartition de cette plu-value. Peut il signer sans ma Présence? Est ce que cette signature confirme une répartition des sommes? Sis-je encore une fois en train de me faire manipuler et avoir?
Merci pour votre aide et votre patience à la lecture de ce long post.
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3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
19 oct. 2018 à 09:39
Bonjour

"Nous avons vendu l’appartement hier."

Ça veut dire quoi précisément ?

Ne pas signer de procuration ni pour le compromis de vente ni pour l'acte de vente, le préciser au notaire par écrit. Vous devez vous impliquer juste au bout.

Le notaire déterminera la répartition du prix de vente net entre vous 2 après remboursement de l'emprunt.

Cdlt
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
19 oct. 2018 à 09:42
"Peut il signer sans ma Présence? "

sans pouvoir NON
Exiger un compromis de vente rédigé par un notaire
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
21 oct. 2018 à 08:50
"Mon conjoint m’a déjà dit qu’une partie de la plus-value resterait sur le compte commun pour payer l’ecole Privée bilingue de notre enfant. "

Votre conjoint vous raconte n'importe quoi.

La plus value sur la vente du bien n'est pas séparée du prix de vente.
Le prix de vente est réparti entre les 2 indivisaires en fonction des droits de chacun dans l'indivision.
Votre ami avocat ne semble pas très précis.
Prenez rendez-vous avec le notaire , la rédaction du compromis est très important.
impliquez vous.
CDLT
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
21 oct. 2018 à 08:56
En principe à défaut d’indication contraire dans l’acte d’acquisition, les concubins possèdent le
bien à parts égale. Si rien n’a été indiqué dans l'acte, le prix est partagé par moitié.
Faites vous confirmer par le notaire son interprétation.

CDLT
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