États datés fois 2
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18 oct. 2018 à 20:11
Utilisateur anonyme - 19 oct. 2018 à 10:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 oct. 2018 à 20:16
18 oct. 2018 à 20:16
Bonjour,
Le lot que vous vendez est dans un seul immeuble, donc un seul état daté.
Le lot que vous vendez est dans un seul immeuble, donc un seul état daté.
rambouillet41
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19 oct. 2018 à 06:37
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Bonjour,
Il semble que vous vendiez un emplacement de parking situé dans un immeuble peut-être situé dans un ensemble. Si dans ce cas, le dit parking est géré par un syndicat secondaire alors OUI, chaque syndic (même si c'est le même physiquement) fait un état daté : l'un pour le syndic principal (l'ensemble des immeubles), l'autre pour le syndic secondaire (l'immeuble des parkings). C'est un des nombreux avantages des syndicats secondaires .... Etes vous dans cette configuration ?
Il semble que vous vendiez un emplacement de parking situé dans un immeuble peut-être situé dans un ensemble. Si dans ce cas, le dit parking est géré par un syndicat secondaire alors OUI, chaque syndic (même si c'est le même physiquement) fait un état daté : l'un pour le syndic principal (l'ensemble des immeubles), l'autre pour le syndic secondaire (l'immeuble des parkings). C'est un des nombreux avantages des syndicats secondaires .... Etes vous dans cette configuration ?
Proprietai
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19 octobre 2018
19 oct. 2018 à 10:17
19 oct. 2018 à 10:17
Bonjour
Effectivement c’est dans un ensemble, il y a plusieurs immeubles dont vertical et horizontal, pour un parking ces frais d’état représentent plus de 6% du prix de vente, et comme je vends plusieurs lots séparément j’en ai pour une fortune de frais d’etat. Il n’y a pas un plafond par copropriétaire comme le disait anémonedemer?
En vous remerciant pour votre réponse.
Effectivement c’est dans un ensemble, il y a plusieurs immeubles dont vertical et horizontal, pour un parking ces frais d’état représentent plus de 6% du prix de vente, et comme je vends plusieurs lots séparément j’en ai pour une fortune de frais d’etat. Il n’y a pas un plafond par copropriétaire comme le disait anémonedemer?
En vous remerciant pour votre réponse.
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18 oct. 2018 à 20:42
L’argument avance par le syndic est justement de dire qu’il il a plusieurs immeuble et que ce parking est géré au titre de l’immeuble horizon et au titre de l’immeuble vertical, 2 relevés de charges pour le même bien. Donc 2 fois l’état daté ? Il me semble que la DGCCRF n’apprecie pas les tarifs contractuels ambigus.
18 oct. 2018 à 21:38
18 oct. 2018 à 21:57