États datés fois 2 [Résolu]

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19 octobre 2018
- 18 oct. 2018 à 20:11 - Dernière réponse :
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21 novembre 2018
- 19 oct. 2018 à 10:27
Bonjour
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier je lis que le tarif des états datés est de 480e,
Or le syndic me facture 2 fois l’état daté car il me dit qu’ils sont organisés en deux « sous syndics » pour la gestion des immeubles.
Est-ce légal, merci de votre réponse.
Et il y a bien un contrat de syndic.
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21 novembre 2018
18 oct. 2018 à 20:16
0
Merci
Bonjour,
Le lot que vous vendez est dans un seul immeuble, donc un seul état daté.
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19 octobre 2018
- 18 oct. 2018 à 20:42
Merci pour votre réponse
L’argument avance par le syndic est justement de dire qu’il il a plusieurs immeuble et que ce parking est géré au titre de l’immeuble horizon et au titre de l’immeuble vertical, 2 relevés de charges pour le même bien. Donc 2 fois l’état daté ? Il me semble que la DGCCRF n’apprecie pas les tarifs contractuels ambigus.
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21 novembre 2018
- 18 oct. 2018 à 21:38
Si vous n'avez qu'un seul compte de copropriétaire dans le grand livre, il n'y a qu'un seul état daté. Ce n'est pas par lot c'est par copropriétaire.
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19 octobre 2018
- 18 oct. 2018 à 21:57
Merci bien anemonedemer pour vos réponses
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mercredi 27 janvier 2016
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20 novembre 2018
19 oct. 2018 à 06:37
0
Merci
Bonjour,

Il semble que vous vendiez un emplacement de parking situé dans un immeuble peut-être situé dans un ensemble. Si dans ce cas, le dit parking est géré par un syndicat secondaire alors OUI, chaque syndic (même si c'est le même physiquement) fait un état daté : l'un pour le syndic principal (l'ensemble des immeubles), l'autre pour le syndic secondaire (l'immeuble des parkings). C'est un des nombreux avantages des syndicats secondaires .... Etes vous dans cette configuration ?
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19 octobre 2018
- 19 oct. 2018 à 10:17
Bonjour
Effectivement c’est dans un ensemble, il y a plusieurs immeubles dont vertical et horizontal, pour un parking ces frais d’état représentent plus de 6% du prix de vente, et comme je vends plusieurs lots séparément j’en ai pour une fortune de frais d’etat. Il n’y a pas un plafond par copropriétaire comme le disait anémonedemer?
En vous remerciant pour votre réponse.
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21 novembre 2018
- 19 oct. 2018 à 10:27
Je n'ai pas dit qu'il y a un plafond !
Et si vous vendez les lots séparément, il faut un état daté pour chaque lot !
Si vous ne dites pas tout, vous avez forcément des réponses incomplètes !
Et OUI pour un petit lot (parking) les frais sont très élevés, y compris pour l'acquéreur.
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