Mobilhome sur terrain privé
Julie23380
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2018
-
18 oct. 2018 à 18:29
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2018 à 22:02
Utilisateur anonyme - 18 oct. 2018 à 22:02
A voir également:
- Mobilhome sur terrain privé
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Voisinage
- Stockage voiture sur terrain privé - Forum Automobile
- Installation algeco sur terrain privé - Forum Habitation
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Loyer antenne relais sur terrain privé - Forum revenus fonciers
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 oct. 2018 à 22:02
18 oct. 2018 à 22:02
Bonjour,
C'est interdit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721213/2020-12-03/
Vendez le terrain (si il est constructible, il a une valeur) et mettez le mobil home dans un camping.
C'est interdit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721213/2020-12-03/
Vendez le terrain (si il est constructible, il a une valeur) et mettez le mobil home dans un camping.