Mon propriétaire vend la maison [Résolu]

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- 17 oct. 2018 à 19:31 - Dernière réponse :
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18 novembre 2018
- 22 oct. 2018 à 20:30
Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai besoin de vos lumières.
Je loue une maison depuis février 2016, lors de la signature du bail le propriétaire a notifié que la maison était en vente (location vide)
Aujourd'hui 17 octobre 2018, ce dernier me téléphone en me disant que les personnes qui ont visités la maison il y a 3 jours en arrière, étaient intéressés et que la vente serait signée ce week-end.
Il m'a donc demandé de quitter les lieux rapidement.
À t il le droit de faire ça, ou doit il m'informer de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception et surtout ais je un préavis ???
Il y a anguille sous roche, je suis sur qu'il me mène en bâteau, quelle est la loi dans un tel cas ?
Merci pour votre aide c'est très urgent.
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20 novembre 2018
18 oct. 2018 à 12:20
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Merci
Bonjour
La vente n'est pas un motif acceptable pour justifier d'un bail de courte durée. Et il eût fallu indiquer la date exacte de l'événement justifiant le bail de courte durée dans le bail pour que ce soit valide.
Si votre bailleur ne vous a pas remis un congé en bonne et due forme, avec offre prioritaire d'achat et le prix demandé au moins 6 mois avant le 1/2/2019, votre bail est renouvelé pour 3 ans à compter de cette date.

Merci GKLONE 1

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20 novembre 2018
- 18 oct. 2018 à 18:53
Vous me conseillez donc d'attendre cette soit disant lettre recommandée

Oui

ses appels téléphoniques ne valent rien.


Effectivement


À partir du moment où je recevrai cette lettre officielle, combien de temps aurais je pour quitter les lieux ?


février 2019, et encore, il faut que le courrier respect les règles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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20 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 18:20
"février 2019, et encore, il faut que le courrier respect les règles : "
Pourquoi lui dites-vous ça alors qu'il reste moins de 6 mois d'ici février, et qu'il est donc impossible pour le propriétaire de résilier le bail en respectant le préavis ?
Son bail est dores et déjà prolongé jusqu'en février 2022...
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- 21 oct. 2018 à 18:23
Parce que je compte comme une quiche et je n'ai pas fait suffisamment attention en répondant.

Mes excuses, le bail est effectivement prolongé au moins jusqu'en février 2022.
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20 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 18:47
Pardonné ! ;)
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22 octobre 2018
- 18 oct. 2018 à 20:42
Entendu merci beaucoup pour vos réponses, je viens de lire aussi qu'il pouvait vendre la maison et vue que je n'ai pas reçu ce fameux courrier dans les temps, le bail ce reconduisait automatiquement, et que le nouveau propriétaire deviendrais mon nouveau bailleur, et que c'est à lui de m'envoyer un préavis comme quoi il désire récupérer les lieux pour y habiter
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20 novembre 2018
Modifié par anemonedemer le 17/10/2018 à 20:19
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Merci
Bonjour,
Qu'est-il écrit exactement sur le bail ? c'est votre résidence principale ou pas ?
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22 octobre 2018
18 oct. 2018 à 10:44
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Merci
Bonjour, il est noté sur le bail :
La maison est en vente dans ce cas il y aura interruption du bail.

C'est bien ma résidence principale, elle a était louée vide, et mon bail est de 3 ans, il a pris effet le 1 février 2016, donc se termine au 1 février 2019.
À savoir que je vie en Corse et que pour trouver un logement ici c'est une catastrophe, ça fait 2 ans que j'ai fait une demande de HLM, malgré que je sois prioritaire, je n'ai toujours pas de proposition...
Je suis en invalidité de part mes problèmes de santé, j'ai 49 ans et je vie avec 704€/mois et un loyer de 750 €.
Je reste à votre entière disposition pour plus de renseignements si besoin merci beaucoup
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20 novembre 2018
18 oct. 2018 à 10:50
0
Merci
La maison est en vente dans ce cas il y aura interruption du bail. 

Hélas, ça ressemble bien à un bail à durée déterminée !
Lire ici : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1613670/un-bail-a-duree-determinee

Vous avez accepté cette clause en signant le bail.
Maintenant le bailleur doit prouver la vente et donc vous donner des justificatif : promesse de vente, attestation du notaire, etc.
Mais préparez vous à partir ...

Consultez quand même l'ADIL pour vérifier si cette clause est correctement formulée.
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22 octobre 2018
- 18 oct. 2018 à 13:16
C'est un bail traditionnel qui a été signé c'est seulement en bas de page qu'il a noté que la maison était en vente et que dans ce cas il y aurait interruption du bail.
Mais je n'ai reçu aucun courrier officiel il m'a juste téléphoné hier matin
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22 octobre 2018
18 oct. 2018 à 11:33
0
Merci
C'est une histoire compliquée car ce n'est même pas moi qui ai signé le bail vue qu'à l'époque j'étais encore sur le continent. C'était une amie, de plus il ne m'avait pas parlé de cette close avant, je l'ai vue uniquement une fois arrivée avec toutes mes affaires ici en Corse.
Mais il doit quand même me faire parvenir les papiers officiels me demandant si je suis intéressée pour acheter la maison avant de la vendre à quelqu'un d'autre ?
En plus tout ça est à cause du voisin qui se plaint et vue que c'est un petit cousin par alliance.... Bref une histoire de fou
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20 novembre 2018
18 oct. 2018 à 12:22
0
Merci
En plus tout ça est à cause du voisin qui se plaint et vue que c'est un petit cousin par alliance....

il se plaignait avant la signature du bail ?
voyez l'ADIL ! ou alors un avocat (local).
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- 18 oct. 2018 à 13:01
Non il c'est jamais plaind c'est cette année seulement. En plus c'est une personne qui vient seulement en vacances ici, c'est sa résidence secondaire
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21 oct. 2018 à 17:56
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Merci
Bonjour à tous et merci pour tous vos conseils.
Aujourd'hui dimanche mon propriétaire m'a encore téléphoné, en me disant que le prix de la vente de la maison avait été baissé, qu'il me le proposait en priorité (comme le stipule la Loi) sachant très bien qu'il m'est impossible de l'acheter brefff...
Par contre il ne m'a pas parlé des futurs soient disant acheteurs, il m'a juste dit qu'il fallait que je prenne mes dispositions car le bail arrive à sa fin le 1 février 2019, que je n'avais qu'un bail de 3 ans et que je devais partir.......
Sans avoir reçu de préavis, rassurez-moi je ne suis pas dans l'obligation de partir ?
Peut il récupérer la maison sans l'avoir vendue, et y remettre un nouveau locataire ?
Je ne suis pas procédurière habituellement, mais j'en ai marre d'être trop gentille et d'être prise pour une imbécile, surtout que si ça n'était pas à cause du voisin mon propriétaire ne se comporterait pas comme ça, il est très sympa en d'autre temps.
Merci pour vos conseils
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- 21 oct. 2018 à 18:10
Merci énormément pour votre réponse, je suis donc tout à fait dans mes droits, lui veut s'arranger à l'amiable, mais il est hors de question que je parte d ici sans avoir trouvé quelque chose qui me convienne. Ça m'embête vraiment d'en arriver là, mais il ne me laisse pas le choix, ça en devient du harcèlement et ça se répercute sur ma santé...
Faudra t il que je contacte un avocat ?
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- 21 oct. 2018 à 18:12
A ce stade, je ne pense pas que l'avocat sois nécessaire, vous avez eu ici des textes et jurisprudence que vous pouvez opposer à votre propriétaire. Par LRAR ou en main propre contre reçu (double de la lettre signé de sa part)
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- 22 oct. 2018 à 10:30
Merci énormément pour votre aide et vos conseils , je vais pouvoir dormir sur mes deux oreilles.
Cordialement Virginie
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20 novembre 2018
- 21 oct. 2018 à 18:15
Il ne faut pas vous laisser harceler.
Ne répondez que brièvement au téléphone que vous attendez son courrier pour décider quoi que ce soit.
Ne discutez plus au téléphone avec le bailleur.
Dès que vous aurez son courrier, vous aurez matière à consulter l'ADIL (c'est gratuit) et lui faire une réponse circonstanciée.
Pour l'instant pas besoin d'avocat.
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- 22 oct. 2018 à 10:28
Merci beaucoup pour vos conseils
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18 novembre 2018
21 oct. 2018 à 19:09
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Merci
Bonsoir,

Je ne pense pas que la vente soit un motif valable pour un bail dérogatoire au bail d'un an. Ce n'est ni un événement familial, ni un événement professionnel comme le prévoit la loi. En outre, votre bail est bien un bail de 3 ans. Or, dans le cas d'un bail dérogatoire, la durée du bail doit être supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans. Pour finir, l'événement en question doit être bien précisé et détaillé dans le bail. Dans votre cas, cela fait juste l'objet d'un mention en bas d'une page alors que cela devrait faire l'objet de l'une des clauses principales de votre bail.

Si la maison était en vente, votre bailleur n'aurait pas dû contracter de bail de résidence principale.

Seul un juge pourrait trancher mais je pense que vous êtes en position de force.

Cordialement,
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22 octobre 2018
- 22 oct. 2018 à 10:27
Merci beaucoup pour vos réponses, ça me rassure, j'étais en panique à cause des coups de téléphone du propriétaire.
Merci énormément.
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18 novembre 2018
- 22 oct. 2018 à 20:30
euh pardon, je me suis trompée dans la première phrase, je voulais dire : "... pour un bail dérogatoire au bail de 3 ans", bien sûr, et pas "... pour un bail dérogatoire au bail d'un an".

Vous dites à votre bailleur que sa mention dans son bail n'est pas conforme à la loi et que le motif de vente n'est pas recevable.
Commenter la réponse de Valenchantée
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