Indivision entre ex-pacsés
Mli
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Mli -
Mli -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement pour de l'investissement locatif avec mon ex-pacsé pendant que nous étions en couple c'était en 2007. Nous nous sommes séparés en 2008, l'appartement est toujours notre propriété en indivision 50/50. Je souhaite vendre ce bien ou ma part, dans le cas où il refuse de vendre puis-je l'y contraindre et comment ?
Merci pour vos réponses
j'ai acheté un appartement pour de l'investissement locatif avec mon ex-pacsé pendant que nous étions en couple c'était en 2007. Nous nous sommes séparés en 2008, l'appartement est toujours notre propriété en indivision 50/50. Je souhaite vendre ce bien ou ma part, dans le cas où il refuse de vendre puis-je l'y contraindre et comment ?
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1 réponse
Bonjour
La loi vous permet de sortir de cette indivision.
2 solutions la voie amiable , trouver un accord avec votre ex, l'autre option est la voie judiciaire.
Privilégier la 1ère option, car la procédure judiciaire est longue ( plusieurs années) et couteuse, chacun va être perdant.
1ere étape faire évaluer le bien indivis de manière contradictoire et réaliste.
Cdlt
La loi vous permet de sortir de cette indivision.
2 solutions la voie amiable , trouver un accord avec votre ex, l'autre option est la voie judiciaire.
Privilégier la 1ère option, car la procédure judiciaire est longue ( plusieurs années) et couteuse, chacun va être perdant.
1ere étape faire évaluer le bien indivis de manière contradictoire et réaliste.
Cdlt
Mli
merci pour cette réponse très claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...