Indivision entre ex-pacsés
Mli
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Mli -
Mli -
Bonjour,
j'ai acheté un appartement pour de l'investissement locatif avec mon ex-pacsé pendant que nous étions en couple c'était en 2007. Nous nous sommes séparés en 2008, l'appartement est toujours notre propriété en indivision 50/50. Je souhaite vendre ce bien ou ma part, dans le cas où il refuse de vendre puis-je l'y contraindre et comment ?
Merci pour vos réponses
j'ai acheté un appartement pour de l'investissement locatif avec mon ex-pacsé pendant que nous étions en couple c'était en 2007. Nous nous sommes séparés en 2008, l'appartement est toujours notre propriété en indivision 50/50. Je souhaite vendre ce bien ou ma part, dans le cas où il refuse de vendre puis-je l'y contraindre et comment ?
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1 réponse
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Bonjour
La loi vous permet de sortir de cette indivision.
2 solutions la voie amiable , trouver un accord avec votre ex, l'autre option est la voie judiciaire.
Privilégier la 1ère option, car la procédure judiciaire est longue ( plusieurs années) et couteuse, chacun va être perdant.
1ere étape faire évaluer le bien indivis de manière contradictoire et réaliste.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...