Imposer un virement automatique
wzlys
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djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte car mon propriétaire m'a fait du chantage, il m'a dit clairement qu'il allait me mettre à la porte le 9 novembre. Car le bail se finit le 9 novembre, et que mon ex petite amie avait lancer la dédite. Pour en revenir au chantage, il m'a dit que si je ne mettais pas le virement automatique, je serais dehors.
Quels sont mes droits dans cette situation là?
Je vous contacte car mon propriétaire m'a fait du chantage, il m'a dit clairement qu'il allait me mettre à la porte le 9 novembre. Car le bail se finit le 9 novembre, et que mon ex petite amie avait lancer la dédite. Pour en revenir au chantage, il m'a dit que si je ne mettais pas le virement automatique, je serais dehors.
Quels sont mes droits dans cette situation là?
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3 réponses
bonsoir,
un bailleur qui veut "virer" son locataire DOIT lui donner son congé en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) ET seulement pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, comme il reste seulement 1 mois 1/2 avant la fin de votre bail, vous ne risquez rien pour cette année et votre bail de location, s'il est bien pour votre résidence principale, se renouvellera par tacite reconduction le 10 novembre, pour la même durée que la durée initiale.
Votre ex petite amie a donné son congé suite à votre séparation : mais le bail étant aux 2 noms, il se poursuit pour vous seul et sans aucun changement (1 an si location meublée OU 3 ans si location nue).
Elle reste d'office solidaire du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comprend une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
cdt.
un bailleur qui veut "virer" son locataire DOIT lui donner son congé en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) ET seulement pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, comme il reste seulement 1 mois 1/2 avant la fin de votre bail, vous ne risquez rien pour cette année et votre bail de location, s'il est bien pour votre résidence principale, se renouvellera par tacite reconduction le 10 novembre, pour la même durée que la durée initiale.
Votre ex petite amie a donné son congé suite à votre séparation : mais le bail étant aux 2 noms, il se poursuit pour vous seul et sans aucun changement (1 an si location meublée OU 3 ans si location nue).
Elle reste d'office solidaire du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comprend une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
cdt.
Bonjour,
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le mode de paiement.
Article 4c de la loi de 89
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le mode de paiement.
Article 4c de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...