Imposer un virement automatique

wzlys Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018 - Modifié le 18 oct. 2018 à 18:05
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 22:46
Bonjour,
Je vous contacte car mon propriétaire m'a fait du chantage, il m'a dit clairement qu'il allait me mettre à la porte le 9 novembre. Car le bail se finit le 9 novembre, et que mon ex petite amie avait lancer la dédite. Pour en revenir au chantage, il m'a dit que si je ne mettais pas le virement automatique, je serais dehors.

Quels sont mes droits dans cette situation là?

3 réponses

djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390
18 oct. 2018 à 22:46
bonsoir,

un bailleur qui veut "virer" son locataire DOIT lui donner son congé en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) ET seulement pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc, comme il reste seulement 1 mois 1/2 avant la fin de votre bail, vous ne risquez rien pour cette année et votre bail de location, s'il est bien pour votre résidence principale, se renouvellera par tacite reconduction le 10 novembre, pour la même durée que la durée initiale.

Votre ex petite amie a donné son congé suite à votre séparation : mais le bail étant aux 2 noms, il se poursuit pour vous seul et sans aucun changement (1 an si location meublée OU 3 ans si location nue).
Elle reste d'office solidaire du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comprend une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.

cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
18 oct. 2018 à 18:14
Salut

Le bail est à quel nom ? De quand date la dédit de votre ex ?
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wzlys Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018
18 oct. 2018 à 20:46
Il est au nom des noms, de mon ex compagne et de moi
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Utilisateur anonyme
18 oct. 2018 à 21:55
Bonjour,
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le mode de paiement.
Article 4c de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
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