Imposer un virement automatique
wzlys
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Modifié le 18 oct. 2018 à 18:05
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 22:46
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 18 oct. 2018 à 22:46
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djivi38
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18 oct. 2018 à 22:46
18 oct. 2018 à 22:46
bonsoir,
un bailleur qui veut "virer" son locataire DOIT lui donner son congé en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) ET seulement pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, comme il reste seulement 1 mois 1/2 avant la fin de votre bail, vous ne risquez rien pour cette année et votre bail de location, s'il est bien pour votre résidence principale, se renouvellera par tacite reconduction le 10 novembre, pour la même durée que la durée initiale.
Votre ex petite amie a donné son congé suite à votre séparation : mais le bail étant aux 2 noms, il se poursuit pour vous seul et sans aucun changement (1 an si location meublée OU 3 ans si location nue).
Elle reste d'office solidaire du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comprend une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
cdt.
un bailleur qui veut "virer" son locataire DOIT lui donner son congé en respectant un préavis (de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue) ET seulement pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter (lui ou certains membres de sa famille)
- pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ... etc.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, comme il reste seulement 1 mois 1/2 avant la fin de votre bail, vous ne risquez rien pour cette année et votre bail de location, s'il est bien pour votre résidence principale, se renouvellera par tacite reconduction le 10 novembre, pour la même durée que la durée initiale.
Votre ex petite amie a donné son congé suite à votre séparation : mais le bail étant aux 2 noms, il se poursuit pour vous seul et sans aucun changement (1 an si location meublée OU 3 ans si location nue).
Elle reste d'office solidaire du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comprend une clause de solidarité, pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
cdt.
Pierrecastor
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18 oct. 2018 à 18:14
18 oct. 2018 à 18:14
Salut
Le bail est à quel nom ? De quand date la dédit de votre ex ?
Le bail est à quel nom ? De quand date la dédit de votre ex ?
wzlys
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18 octobre 2018
18 oct. 2018 à 20:46
18 oct. 2018 à 20:46
Il est au nom des noms, de mon ex compagne et de moi
Utilisateur anonyme
18 oct. 2018 à 21:55
18 oct. 2018 à 21:55
Bonjour,
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le mode de paiement.
Article 4c de la loi de 89
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le mode de paiement.
Article 4c de la loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;