Quotité disponible dépassée
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cygne59
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 oct. 2018 à 09:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 oct. 2018 à 09:35
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Ulpien1
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Modifié le 18 oct. 2018 à 17:21
Modifié le 18 oct. 2018 à 17:21
Bonjour
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
cygne59
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18 oct. 2018 à 17:57
18 oct. 2018 à 17:57
Merci pour votre réponse. Pourquoi cependant quand on essaie de s'informer sur ce sujet on trouve des informations émanant d'avocats spécialisés qui présentent le recours au TGI comme une nécessité?
Gayomi
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18 oct. 2018 à 19:47
18 oct. 2018 à 19:47
Parce qu'il faut bien gagner sa croûte ! Et parfois sans scrupule...bien sûr, cet avis n'engage que moi et il ne faut pas mettre tous les avocats dans le même panier...
Ulpien1
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19 oct. 2018 à 09:35
19 oct. 2018 à 09:35
Bonjour
Et il<faut aussi bien faire attention au titre"d'avocat spécialisé en successions". J'ai eu maintes fois l'occasion d'apprécier ce titre...
Et il<faut aussi bien faire attention au titre"d'avocat spécialisé en successions". J'ai eu maintes fois l'occasion d'apprécier ce titre...