Quotité disponible dépassée
Résolu
cygne59
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
-
18 oct. 2018 à 16:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 oct. 2018 à 09:35
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 oct. 2018 à 09:35
A voir également:
- Quotité disponible dépassée
- Simulateur calcul quotité disponible ✓ - Forum Donation-Succession
- Pourquoi je ne peux pas utiliser mon disponible cofidis ✓ - Forum crédit consommation
- Le service n’est plus disponible pour ce colissimo car l’heure limite de réponse est dépassée. - Forum Consommation
- Calcul quotité disponible et règlement de soulte ✓ - Forum Donation-Succession
- Fco date dépassée ✓ - Forum salariés
3 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 18 oct. 2018 à 17:21
Modifié le 18 oct. 2018 à 17:21
Bonjour
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
cygne59
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 18 octobre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
2
18 oct. 2018 à 17:57
18 oct. 2018 à 17:57
Merci pour votre réponse. Pourquoi cependant quand on essaie de s'informer sur ce sujet on trouve des informations émanant d'avocats spécialisés qui présentent le recours au TGI comme une nécessité?
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
18 oct. 2018 à 19:47
18 oct. 2018 à 19:47
Parce qu'il faut bien gagner sa croûte ! Et parfois sans scrupule...bien sûr, cet avis n'engage que moi et il ne faut pas mettre tous les avocats dans le même panier...
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
19 oct. 2018 à 09:35
19 oct. 2018 à 09:35
Bonjour
Et il<faut aussi bien faire attention au titre"d'avocat spécialisé en successions". J'ai eu maintes fois l'occasion d'apprécier ce titre...
Et il<faut aussi bien faire attention au titre"d'avocat spécialisé en successions". J'ai eu maintes fois l'occasion d'apprécier ce titre...