Quotité disponible dépassée
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cygne59
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La personne décédée a fait plusieurs donations en avancement d'hoiries et hors part à ses enfants et la quotité disponible est largement dépassée de telle façon qu'une des donations hors part n'est pas totalement couverte par la QD. Je comprends bien que cette donation doit être réduite, mais que fait le notaire concrètement ?
Peut-il lui même réduire la part de l'héritier dont la donation (faite hors part) est concernée, ou faut-il aller en justice devant le TGI ?
Dans le cas présent le dépassement est très important et dépasse la réserve individuelle. Le notaire devrait réclamer le versement d'une somme à l'héritier concerné. Le peut-il ou est-ce dans ce cas que le recours au TGI est nécessaire ?
Peut-il lui même réduire la part de l'héritier dont la donation (faite hors part) est concernée, ou faut-il aller en justice devant le TGI ?
Dans le cas présent le dépassement est très important et dépasse la réserve individuelle. Le notaire devrait réclamer le versement d'une somme à l'héritier concerné. Le peut-il ou est-ce dans ce cas que le recours au TGI est nécessaire ?
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3 réponses
Bonjour
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
Le recours au TGI ne s'impose que si le donataire s'oppose à la réduction que le notaire appliquera pratiquement d'office (théoriquement seulement si un co-héritier le demande) dans le projet de liquidation de la succession.
En l'absence de legs , c'est la donation la plus récente qui sera réduite en valeur.Alors de deux choses l'une en fonction des biens de la succession: ou bien l'héritier redevable s'en acquitte en moins prenant sur sa part , ou bien il s'en acquitte en versant l'indemnité à partir de ses propres deniers, ou il peut également s'en acquitter en nature en rendant le bien par exemple.
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