Le proprio va vendre la maison ou je loue
Résolu
Fleurdesiles
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le proprio m'a informé qu'il va vendre la maison où j'habite. Sa fait 6 mois que je loue. Mon bail est de 3 ans. Il m'a dit qu'il va faire un préavis de 3 mois et de chercher un autre loyer. Que dois-je faire?
Svp.
Le proprio m'a informé qu'il va vendre la maison où j'habite. Sa fait 6 mois que je loue. Mon bail est de 3 ans. Il m'a dit qu'il va faire un préavis de 3 mois et de chercher un autre loyer. Que dois-je faire?
Svp.
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2 réponses
Salut
le propriétaire n'a aucun droit de vous mettre dehors avant la fin de votre bail, donc dans 2 ans et 6 mois.
Et le préavis est de 6 mois pour un bail de 3 ans.
le propriétaire n'a aucun droit de vous mettre dehors avant la fin de votre bail, donc dans 2 ans et 6 mois.
Et le préavis est de 6 mois pour un bail de 3 ans.
Je confirme : ne cédez pas à la pression. Et méfiez vous car il y aura peut être d'autres illégalités car ce bailleur semble bien ignorant des lois, ou s'assoit dessus....
Notez ceci si il exagère pour vous pousser dehors !
Notez ceci si il exagère pour vous pousser dehors !
Article 226-4-2 du code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...