Bail au nom de mon compagnon
Girumondu
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 17 oct. 2018 à 17:02
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djivi38
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Modifié le 17 oct. 2018 à 17:07
Modifié le 17 oct. 2018 à 17:07
bonjour,
"Je voulais donc savoir si une attestation mensuelle de la part de mon compagnon indiquant que je paye ma part du loyer tous les mois pouvait suffire pour me "protéger"
NON, sauf si ... lire ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1632532/pacs-la-cotitularite-du-contrat-de-location-n-est-pas-automatique
Extrait :
« La loi Alur a étendu la cotitularité du bail d'habitation aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile). Dorénavant, le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux, à condition toutefois qu'ils aient demandé à être co-titulaires (c.civ. art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. »
Vos arrangements internes sur qui paie quoi ne regardent que vous.
Si votre nom ne figure pas sur le contrat de location, vous êtes considérée comme hébergée gratuitement (=sans droit ni titre) et le locataire en titre, votre compagnon, peut vous demander de partir quand ça lui chante, du jour au lendemain.
cdt.
"Je voulais donc savoir si une attestation mensuelle de la part de mon compagnon indiquant que je paye ma part du loyer tous les mois pouvait suffire pour me "protéger"
NON, sauf si ... lire ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1632532/pacs-la-cotitularite-du-contrat-de-location-n-est-pas-automatique
Extrait :
« La loi Alur a étendu la cotitularité du bail d'habitation aux partenaires d'un Pacs (Pacte de solidarité civile). Dorénavant, le contrat de location sur le logement occupé par le couple est réputé appartenir aux deux partenaires, et ce même lorsqu'il n'a été signé que par l'un d'entre eux, à condition toutefois qu'ils aient demandé à être co-titulaires (c.civ. art. 1751). Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. »
Vos arrangements internes sur qui paie quoi ne regardent que vous.
Si votre nom ne figure pas sur le contrat de location, vous êtes considérée comme hébergée gratuitement (=sans droit ni titre) et le locataire en titre, votre compagnon, peut vous demander de partir quand ça lui chante, du jour au lendemain.
cdt.
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