Non remboursement de caution de location
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Mido0217
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 oct. 2018 à 16:39
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sleepy00
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17 oct. 2018 à 13:20
17 oct. 2018 à 13:20
Bonjour
"il n y a pas de litige"
si, puisque vous demandez un remboursement
et qu'on ne vous le fait pas...
faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
"il n y a pas de litige"
si, puisque vous demandez un remboursement
et qu'on ne vous le fait pas...
faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2018 à 13:58
Modifié le 17 oct. 2018 à 16:46
"les pénalités du retard (10% de loyer par mois à partir du deuxième mois)"
Exactement c'est : <<10% du montant de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé >> ET À CONDITION de ne pas avoir eu des dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et d'avoir donné ce jour-là sa nouvelle adresse.
Le 1° mois de retard est le mois qui suit le délai légal de restitution du DG : dans votre cas, le DG aurait dû être rendu sous 2 mois à partir de la remise des clés, ce qui n'est pas le cas, et votre 1° mois de retard est le 3° mois à partir du rendu des clés.
Les retenues doivent être justifiées par devis ou factures. Sinon, vous les réclamez à votre bailleur.
"j'attends le remboursement du reste de ma caution "
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, donc vous n'attendez pas qu'on vous restitue le reste d'une personne !
Vous attendez la restitution du solde de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.