Non remboursement de caution de location
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Mido0217
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement à Paris le 15/01/2018. Suite à l'état des lieux, il y'a eu quelques retenues à cause de quelques dégradations (j'ai accepté de les payer sans problème), ça fait plus de 9 mois que j'attends le remboursement du reste de ma caution et cela malgré toutes mes relances par mail. J'ai fini par envoyer une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie + les pénalités du retard (10% de loyer par mois à partir du deuxième mois), mais ils refusent de me rembourser.... Il n'y a pas de litiges donc pas besoin de la commission de conciliation....
Avez-vous des solutions à mon cas SVP? Faut-il agir devant le tribunal d'instance? Si oui, savez-vous comment je procéder?
Merci d'avance :)
J'ai quitté mon appartement à Paris le 15/01/2018. Suite à l'état des lieux, il y'a eu quelques retenues à cause de quelques dégradations (j'ai accepté de les payer sans problème), ça fait plus de 9 mois que j'attends le remboursement du reste de ma caution et cela malgré toutes mes relances par mail. J'ai fini par envoyer une lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie + les pénalités du retard (10% de loyer par mois à partir du deuxième mois), mais ils refusent de me rembourser.... Il n'y a pas de litiges donc pas besoin de la commission de conciliation....
Avez-vous des solutions à mon cas SVP? Faut-il agir devant le tribunal d'instance? Si oui, savez-vous comment je procéder?
Merci d'avance :)
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1 réponse
Bonjour
"il n y a pas de litige"
si, puisque vous demandez un remboursement
et qu'on ne vous le fait pas...
faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
"il n y a pas de litige"
si, puisque vous demandez un remboursement
et qu'on ne vous le fait pas...
faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"les pénalités du retard (10% de loyer par mois à partir du deuxième mois)"
Exactement c'est : <<10% du montant de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard entamé >> ET À CONDITION de ne pas avoir eu des dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et d'avoir donné ce jour-là sa nouvelle adresse.
Le 1° mois de retard est le mois qui suit le délai légal de restitution du DG : dans votre cas, le DG aurait dû être rendu sous 2 mois à partir de la remise des clés, ce qui n'est pas le cas, et votre 1° mois de retard est le 3° mois à partir du rendu des clés.
Les retenues doivent être justifiées par devis ou factures. Sinon, vous les réclamez à votre bailleur.
"j'attends le remboursement du reste de ma caution "
Une "caution" est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, donc vous n'attendez pas qu'on vous restitue le reste d'une personne !
Vous attendez la restitution du solde de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
cdt.