Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel -  
 Lautre -
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.
A voir également:

1 réponse

Lautre
 
Bonjour
L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
0