Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel -
Lautre - 17 oct. 2018 à 11:12

Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.

A voir également:

Vente d'un bien appartenant à un mineur
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Vente immobilière en droit français - Guide
Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
Autorisation parentale pour mineur - Guide
Sortie de territoire mineur - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Lautre

Bonjour
L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.

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