Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel -  
 Lautre -
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.

1 réponse

  1. Lautre
     
    Bonjour
    L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
    0

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