Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel -  
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.

1 réponse

  1. Lautre
    Bonjour
    L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
    0

    Discussions similaires

    Circulation nocturne de mineurs
    Tyreann

    9 réponses
    Sortir seul avant 16 ans ?
    Nadine H.

    5 réponses
    droit "de la nuit" pour les mineurs
    gabi0078150

    3 réponses
    Aide de l'anah en cas de revente
    alexdurant

    6 réponses
    Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
    Crea

    3 réponses