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Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel - Modifié le 17 oct. 2018 à 12:02
 Lautre - 17 oct. 2018 à 11:12
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lautre
17 oct. 2018 à 11:12
Bonjour
L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
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