Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel - Modifié le 17 oct. 2018 à 12:02
 Lautre - 17 oct. 2018 à 11:12
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lautre
17 oct. 2018 à 11:12
Bonjour
L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
droit "de la nuit" pour les mineurs
gabi0078150 -
M@thew -

3 réponses
Placement en foyer pour enfants désobéissant
Mademoiselle-Malboro -
madhy_972 -

29 réponses
Sortir seul avant 16 ans ?
Nadine H. -
Nadine H. -

5 réponses