Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un bien appartenant à un mineur

britel -  
 Lautre -
Bonjour, je suis notaire au Maroc ,et je veux savoir le point de droit français en ce qui concerne la vente d'un bien appartenant a un mineur par son tuteur légal en l'occurrence du père.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lautre
 
Bonjour
L'accord du juge des tutelles pour la vente du bien et le placement des fonds.
0

Discussions similaires

Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse
comment prouver une obstruction a la vente.
brice -
kasom -

1 réponse
Voisin qui m'empêche de vendre ma maison!
déséspérée -
desespérée 2 -

8 réponses
Placement en foyer pour enfants désobéissant
Mademoiselle-Malboro -
madhy_972 -

29 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses