Préavis bail location
Didi
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je souhaiterais savoir car mon thaï date de 2009 il me dit que lors de mon préavis j'aurais pas droit à la Loi Alur car mon bail est trop ancien hors-la-loi dit que ça prend en compte tous les beaux même les plus anciens sans condition d'ancienneté
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2 réponses
Bonjour
"hors-la-loi dit que ça prend en compte tous les beaux même les plus anciens "
donc vous avez la réponse.
"il me dit "
j'imagine votre propriétaire
il dit bien ce qu'il veut, la loi est la loi.
donc si vous avez le droit à un mois de préavis, vous lui envoyer avec justificatif.
et vous payez uniquement ce que vous devez.
"hors-la-loi dit que ça prend en compte tous les beaux même les plus anciens "
donc vous avez la réponse.
"il me dit "
j'imagine votre propriétaire
il dit bien ce qu'il veut, la loi est la loi.
donc si vous avez le droit à un mois de préavis, vous lui envoyer avec justificatif.
et vous payez uniquement ce que vous devez.
bonjour,
votre bailleur a effectivement tort sur ce point.
Si vous avez droit à un préavis réduit (voir lien) vous pouvez donner votre congé avec un préavis de 1 mois en JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT le justificatif du motif invoqué (sauf si le motif est "zone tendue" : pour ce motif, vous devez simplement le mentionner dans votre courrier de congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification - en bonne et due forme - de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1mois après si location meublée ou cas de préavis réduit OU 3 mois après si location nue.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un cas de départ anticipé (c'est légal) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
votre bailleur a effectivement tort sur ce point.
Si vous avez droit à un préavis réduit (voir lien) vous pouvez donner votre congé avec un préavis de 1 mois en JOIGNANT IMPÉRATIVEMENT le justificatif du motif invoqué (sauf si le motif est "zone tendue" : pour ce motif, vous devez simplement le mentionner dans votre courrier de congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Le préavis démarre, de date à date, à la réception par le bailleur de la notification - en bonne et due forme - de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1mois après si location meublée ou cas de préavis réduit OU 3 mois après si location nue.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un cas de départ anticipé (c'est légal) - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
cdt.
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