Refus d’agrément assistance maternelle

Romain69 -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si il y a un texte de lois qui stipule un refus d’agrément pour garder un enfant chez ses parents et en habitant chez ceux

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  1. Deaver
    Bonjour si elle habite chez vous ce n est pas une assistante maternelle tt simplement aux yeux de la caf .la caf arrêté les frais pour les fraudeurs à forces

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