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AnneLP37 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2018 - Modifié le 16 oct. 2018 à 10:49
 AnneLP37 - 16 oct. 2018 à 11:13
Bonjour*

J'ai demandé un crédit d'impôts pour un renouvellement de fenetres en 2016. Un inspecteur des impôts m'a demandé des justificatifs à savoir le devis, la facture et la preuve par relevé de banque du paiement des sommes demandées par l'entrepreneur parmi plein d'autres demandes. Après examen Tres minutieux (allant jusqu'à me demander tous les relevés de banque justifiant du règlement d'un prêt immobilier alors que je me suis évertuée à lui dire que c'était en prélèvements automatiques)de toute ma comptablité la seule chose qu'Il me conteste est ce crédit d'impôts, en tablant sur le fait que le chèque de solde des travaux que j'ai émis le 28/12/2016 (un mercredi), n'a été débité de mon compte que le 4 Janvier 2017 (un mercredi). suis je vraiment condamnable, compte tenu des dates (jour férié, weekend end) alors qu'en toute bonne foi j'ai réglé cette facture. Suis je responsable du délai qu'a pu mettre l'artisan à déposer ce règlement? merci pour vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
16 oct. 2018 à 10:47
Bonjour,

Si vous n'avez pas post-daté votre chèque (ce qui est illégal au passage) alors non. Le chèque a une validité de un an et 8 jours à partir de la date de son émission.
Vous pouvez demandez une copie du chèque à votre banque pour prouver la date de paiement. Légalement la banque est tenu de gardé les chèques encaissés pendant une durée de 5 ans.

Si votre problème réside juste dans la date de paiement (2016 ou 2017) alors la date de paiement est celle indiquée sur le chèque.
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merci beaucoup pour cette réponse.
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