Entreprise me doit de l'argent
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Criisti4n
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lundi 15 octobre 2018
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15 oct. 2018 à 17:16
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2018 à 18:14
Utilisateur anonyme - 15 oct. 2018 à 18:14
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2 réponses
Bonjour.
Non, vous ne pouvez vous approprier un véhicule de cette entreprise ;
Si l'entreprise en question est en liquidation, ç'est probablement trop tard ; Car dans ce cas, il est nommé un mandataire judiciaire par le tribunal de commerce ;
Mais, rien ne vous empêche d'essayer une tractation avec eux, dans le sens de l'"échange" que vous évoquez.
Non, vous ne pouvez vous approprier un véhicule de cette entreprise ;
Si l'entreprise en question est en liquidation, ç'est probablement trop tard ; Car dans ce cas, il est nommé un mandataire judiciaire par le tribunal de commerce ;
Mais, rien ne vous empêche d'essayer une tractation avec eux, dans le sens de l'"échange" que vous évoquez.
Utilisateur anonyme
15 oct. 2018 à 18:14
15 oct. 2018 à 18:14
Bonjour,
Vous devez produire vos factures auprès du mandataire et comme indiqué, vous pouvez essayer de négocier une compensation...mais je doute que ce soit accepté, ce serait léser l'Etat et les différentes caisses sociales qui sont prioritaires.
Vous devez produire vos factures auprès du mandataire et comme indiqué, vous pouvez essayer de négocier une compensation...mais je doute que ce soit accepté, ce serait léser l'Etat et les différentes caisses sociales qui sont prioritaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...