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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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15 oct. 2018 à 16:40
15 oct. 2018 à 16:40
Questions 1) - La donation que nous avions fait au conjoint survivant est-elle malgré tout valide (mention était faite : sans séparation de corps)
Réponse affirmative.
2)- Puis recevoir de la CPAM la somme prévue en cas de décès de conjoint ( il est écrit sans séparation de corps)..?
Réponse affirmative.
J'étais mariée depuis 25 ans
Et vous l'étiez encore lors du décès de votre conjoint, aucun jugement de divorce n'ayant entraîné l'annulation du mariage.
Il est fréquent que l'un des époux décède en cours de procédure de divorce.
Cette procédure s'arrête et le mariage maintenu.
Les avantages du conjoint survivant aussi au regard de la succession de l'époux décédé.
Réponse affirmative.
2)- Puis recevoir de la CPAM la somme prévue en cas de décès de conjoint ( il est écrit sans séparation de corps)..?
Réponse affirmative.
J'étais mariée depuis 25 ans
Et vous l'étiez encore lors du décès de votre conjoint, aucun jugement de divorce n'ayant entraîné l'annulation du mariage.
Il est fréquent que l'un des époux décède en cours de procédure de divorce.
Cette procédure s'arrête et le mariage maintenu.
Les avantages du conjoint survivant aussi au regard de la succession de l'époux décédé.
15 oct. 2018 à 16:43
15 oct. 2018 à 17:21
Une séparation de corps est une décision de justice autorisant officiellement les époux à vivre séparés sans entraîner la dissolution du mariage, procédure adoptée par certaines personnes en raison de leurs convictions confessionnelles généralement.
15 oct. 2018 à 17:45