Conjoint survivant cas divorce non prononcé
Corinne
-
Corinne -
Corinne -
Bonjour, j'ai demandé le divorce (il y a 15 mois) par le biais de mon avocate et mon mari a signé la demande de divorce par consentement mutuel mais nous n'avons jamais acté la séparation de corps et nous devions voir le juge pour demande de divorce mais mon mari est décédé. La seule mention de séparation de corps est dans un projet de convention présentée par l'avocate de mon mari. Questions 1) - La donation que nous avions fait au conjoint survivant est-elle malgré tout valide (mention était faite : sans séparation de corps) ? 2)- Puis recevoir de la CPAM la somme prévue en cas de décès de conjoint ( il est écrit sans séparation de corps)..? J'étais mariée depuis 25 ans et sans emploi depuis naissance des enfants tous majeurs aujourd'hui. Merci infiniment pour votre réponse. Corinne.
A voir également:
- Conjoint survivant cas divorce non prononcé
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Questions 1) - La donation que nous avions fait au conjoint survivant est-elle malgré tout valide (mention était faite : sans séparation de corps)
Réponse affirmative.
2)- Puis recevoir de la CPAM la somme prévue en cas de décès de conjoint ( il est écrit sans séparation de corps)..?
Réponse affirmative.
J'étais mariée depuis 25 ans
Et vous l'étiez encore lors du décès de votre conjoint, aucun jugement de divorce n'ayant entraîné l'annulation du mariage.
Il est fréquent que l'un des époux décède en cours de procédure de divorce.
Cette procédure s'arrête et le mariage maintenu.
Les avantages du conjoint survivant aussi au regard de la succession de l'époux décédé.
Réponse affirmative.
2)- Puis recevoir de la CPAM la somme prévue en cas de décès de conjoint ( il est écrit sans séparation de corps)..?
Réponse affirmative.
J'étais mariée depuis 25 ans
Et vous l'étiez encore lors du décès de votre conjoint, aucun jugement de divorce n'ayant entraîné l'annulation du mariage.
Il est fréquent que l'un des époux décède en cours de procédure de divorce.
Cette procédure s'arrête et le mariage maintenu.
Les avantages du conjoint survivant aussi au regard de la succession de l'époux décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une séparation de corps est une décision de justice autorisant officiellement les époux à vivre séparés sans entraîner la dissolution du mariage, procédure adoptée par certaines personnes en raison de leurs convictions confessionnelles généralement.