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Restitution dépôt de garantie

Phidu04 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 10:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 14 oct. 2018 à 21:51
Bonjour,
J'ai cessé mon activité en 2009 , il s'agissait d'une location gérance d'un point chaud . J'ai versé un dépôt de garantie de 8000eu qui ne m'a pas été restitué car je ne pouvais pas fournir l'attestation de l urssaf .
Après une longue procédure avec l' urrsaf
Qui prend fin je vais recevoir dans quelques jours l'attestation . vu qu'en 2009 à la restitution des clés , les locaux on été rendu en bon état et loyer à jour et que je dispose de l'attestation de l urssaf , puis je encore aujourd'hui demander la restitution du dépôt de garantie ?
Merci de vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
14 oct. 2018 à 21:51
ca se plaide
Avez vos un papier signé avec le bailleur comme quoi on attend l'Urssaf

Le bailler risque d'invoqué la prescription des dettes commerciales
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