Ancienne Station service non dites à l'acheteur à
Serge
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je signe une offre d'achat 2017 pour un bien sachant qu'il existait un ancien garage auto avec permis et dans le sous-sol d'anciennes cuves (pas d'autres indications) (supposées être de mazout).
Le vendeurs habite les lieux depuis 35 ans.
Il dit les avoir remplie de sable comme l'imposait la commune en 2005.(je n'ai aucune preuve).
J'apprends ensuite qu'il s'agit d'anciennes cuves à essence.
J'apprends ensuite qu'il y avait une ancienne Station service. J'analyse le sol, il est pollué.
Quels sont mes droits et qu'elle chance d'avoir gain de cause? Merci. Serge
je signe une offre d'achat 2017 pour un bien sachant qu'il existait un ancien garage auto avec permis et dans le sous-sol d'anciennes cuves (pas d'autres indications) (supposées être de mazout).
Le vendeurs habite les lieux depuis 35 ans.
Il dit les avoir remplie de sable comme l'imposait la commune en 2005.(je n'ai aucune preuve).
J'apprends ensuite qu'il s'agit d'anciennes cuves à essence.
J'apprends ensuite qu'il y avait une ancienne Station service. J'analyse le sol, il est pollué.
Quels sont mes droits et qu'elle chance d'avoir gain de cause? Merci. Serge
1 réponse
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Bonjour
Quels sont mes droits et qu'elle chance d'avoir gain de cause?
Droits par rapport à quoi ? A un projet de construction qui risque d'avorter? A un manque d'information ?
L'information relative à la pollution doit obligatoirement figurer dans le certificat d'urbanisme annexé dans le dossier de vente. A vérifier dans les documents
Il est même possible de trouver cette info via ce site http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...