Ancienne Station service non dites à l'acheteur à
Serge
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12 oct. 2018 à 21:42
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 oct. 2018 à 10:30
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Josh Randall
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13 oct. 2018 à 10:30
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Bonjour
Droits par rapport à quoi ? A un projet de construction qui risque d'avorter? A un manque d'information ?
L'information relative à la pollution doit obligatoirement figurer dans le certificat d'urbanisme annexé dans le dossier de vente. A vérifier dans les documents
Il est même possible de trouver cette info via ce site http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do
Quels sont mes droits et qu'elle chance d'avoir gain de cause?
Droits par rapport à quoi ? A un projet de construction qui risque d'avorter? A un manque d'information ?
L'information relative à la pollution doit obligatoirement figurer dans le certificat d'urbanisme annexé dans le dossier de vente. A vérifier dans les documents
Il est même possible de trouver cette info via ce site http://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do