Usufruitier décédé
Martin974
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père étant décédé depuis 2016, de son vivant il s'était chargé de la donation de tous ces biens. Pour ma part j'ai hérité de sa maison sur laquelle il était usufruitier.
Mon frère s'était chargé d'effectuer toutes les démarches administratives après le décès de notre père (impôts etc.)
Mais à ce jour je m'aperçois que les taxes foncières et habitations sont toujours au nom de mon père.
Dois-je effectuer des démarches supplémentaires auprès du notaire ? sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Je vous remercie pour votre aide
Mon père étant décédé depuis 2016, de son vivant il s'était chargé de la donation de tous ces biens. Pour ma part j'ai hérité de sa maison sur laquelle il était usufruitier.
Mon frère s'était chargé d'effectuer toutes les démarches administratives après le décès de notre père (impôts etc.)
Mais à ce jour je m'aperçois que les taxes foncières et habitations sont toujours au nom de mon père.
Dois-je effectuer des démarches supplémentaires auprès du notaire ? sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Je vous remercie pour votre aide
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1 réponse
Dois-je effectuer des démarches supplémentaires auprès du notaire ?
Vous avez recueilli l'usufruit par suite de son extinction naturelle.
Dès l'instant du décès de votre père, cet usufruit vous est revenu sans aucune formalité par les seuls effets de la "consolidation" prévue par le code civil.
Aucun acte notarié n'étant nécessaire, l'Administration n'a pas pu être avisée de son décès.
Il vous suffit d'adresser un courrier au service-émetteur des avis d'imposition concernant autant la taxe d'habitation que les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties.
sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Non, vous n'avez pas hérité du bien au décès de votre père mais à partir du jour de la donation vous déteniez vos droits en nue-propriété seulement, le donateur s'étant réservé l'usufruit, raison pour laquelle les impositions étaient assises à son nom.
Depuis son décès, vous détenez la "pleine propriété".
Vous avez recueilli l'usufruit par suite de son extinction naturelle.
Dès l'instant du décès de votre père, cet usufruit vous est revenu sans aucune formalité par les seuls effets de la "consolidation" prévue par le code civil.
Aucun acte notarié n'étant nécessaire, l'Administration n'a pas pu être avisée de son décès.
Il vous suffit d'adresser un courrier au service-émetteur des avis d'imposition concernant autant la taxe d'habitation que les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties.
sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Non, vous n'avez pas hérité du bien au décès de votre père mais à partir du jour de la donation vous déteniez vos droits en nue-propriété seulement, le donateur s'étant réservé l'usufruit, raison pour laquelle les impositions étaient assises à son nom.
Depuis son décès, vous détenez la "pleine propriété".
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