Usufruitier décédé
Martin974
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condorcet
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12 oct. 2018 à 13:31
12 oct. 2018 à 13:31
Dois-je effectuer des démarches supplémentaires auprès du notaire ?
Vous avez recueilli l'usufruit par suite de son extinction naturelle.
Dès l'instant du décès de votre père, cet usufruit vous est revenu sans aucune formalité par les seuls effets de la "consolidation" prévue par le code civil.
Aucun acte notarié n'étant nécessaire, l'Administration n'a pas pu être avisée de son décès.
Il vous suffit d'adresser un courrier au service-émetteur des avis d'imposition concernant autant la taxe d'habitation que les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties.
sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Non, vous n'avez pas hérité du bien au décès de votre père mais à partir du jour de la donation vous déteniez vos droits en nue-propriété seulement, le donateur s'étant réservé l'usufruit, raison pour laquelle les impositions étaient assises à son nom.
Depuis son décès, vous détenez la "pleine propriété".
Vous avez recueilli l'usufruit par suite de son extinction naturelle.
Dès l'instant du décès de votre père, cet usufruit vous est revenu sans aucune formalité par les seuls effets de la "consolidation" prévue par le code civil.
Aucun acte notarié n'étant nécessaire, l'Administration n'a pas pu être avisée de son décès.
Il vous suffit d'adresser un courrier au service-émetteur des avis d'imposition concernant autant la taxe d'habitation que les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties.
sachant que nous avons un acte regroupé dans lequel il est stipulé les biens de chacun et que pour ma part j'héritais de la maison au décès de mon père ?
Non, vous n'avez pas hérité du bien au décès de votre père mais à partir du jour de la donation vous déteniez vos droits en nue-propriété seulement, le donateur s'étant réservé l'usufruit, raison pour laquelle les impositions étaient assises à son nom.
Depuis son décès, vous détenez la "pleine propriété".
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