Personnel de maison désignée par testament
Jean-jacques
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, suite au décès de mon père fin juillet nous sommes avertis qu'un testament existe.
À la lecture de celui ci nous sommes stupéfaits d'apprendre que sa femme de ménage hérité au même titre que mon frère et moi.
Il me semble que cette personne ne peut figurer comme héritière en regard de sa fonction
Peut on contester ce testament afin de ne pas tenir compte de cette personne?
À la lecture de celui ci nous sommes stupéfaits d'apprendre que sa femme de ménage hérité au même titre que mon frère et moi.
Il me semble que cette personne ne peut figurer comme héritière en regard de sa fonction
Peut on contester ce testament afin de ne pas tenir compte de cette personne?
5 réponses
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Bonjour
je n'attends pas votre réponse qui en tout état de cause serait inopérante.
Les dispositions DE l'art 909 du code civil, auxquelles renvoie l'art L 116-4 du code l'action sociale "sont de droit étroit et ne peuvent être étendues de façon arbitraire par le juge " (Cassation).
En l'espèce,le défunt n'est pas décédé des suites d'une maladie;Il s'ensuit que le testament incriminé n'a pas pu être établi durant une maladie qui aurait emporter le défunt.
En conséquence les dispositions de l'art 909 sont inapplicables et le testament est valide. -
Bonjour
Attention l'extension des dispositions de l'art 909 du code civil par l'art L 116-4 du code de l'action sociale n'est pas d'application aussi simple que vous semblez le croire.
Alors questions:
1/ Le défunt est-il décédé des suites d'une maladie? Si oui, à quelle date cette maladie s'est-elle déclarée?
2/ Quelle est la date du testament?
3/Cette femme de ménage intervenait-elle en raison de la maladie? Si oui, exerçait-elle à titre personnel ou pour le compte d'une association ou d'un organisme soumis à déclaration?
4/ cette personne assurait--elle des actes ou des soins médicaux ou para-médicaux? -
Bonjour,
Sauf legs minime, ce n'est plus possible : https://www.femmeactuelle.fr/vie-pratique/argent/puis-je-faire-un-legs-a-mon-employe-a-domicile-17434
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Bonjour
Testament:<que lest celui qui désigne la bénéficiaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...