Comment on ouvre une succession?
Carmina
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12 oct. 2018 à 12:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2018 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2018 à 13:22
La succession se déclare ouverte avec un acte notaire ou simplement avec un dossier ouvert chez un notaire?
A voir également:
- Comment on ouvre une succession?
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1 réponse
condorcet
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12 oct. 2018 à 13:22
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La succession se déclare ouverte.......
............dès l'instant du décès de la personne sa succession est ouverte et ses biens transmis à ses héritiers ou légataires institués par testament.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
L'intervention du notaire est ensuite nécessaire pour procéder au règlement de la succession.
............dès l'instant du décès de la personne sa succession est ouverte et ses biens transmis à ses héritiers ou légataires institués par testament.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
L'intervention du notaire est ensuite nécessaire pour procéder au règlement de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...