Comment on ouvre une succession?
Carmina
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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La succession se déclare ouverte avec un acte notaire ou simplement avec un dossier ouvert chez un notaire?
A voir également:
- Comment on ouvre une succession?
- Jour ouvré - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
La succession se déclare ouverte.......
............dès l'instant du décès de la personne sa succession est ouverte et ses biens transmis à ses héritiers ou légataires institués par testament.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
L'intervention du notaire est ensuite nécessaire pour procéder au règlement de la succession.
............dès l'instant du décès de la personne sa succession est ouverte et ses biens transmis à ses héritiers ou légataires institués par testament.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
L'intervention du notaire est ensuite nécessaire pour procéder au règlement de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...