Préavis réduit à 1 mois

tika0375 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - 12 oct. 2018 à 09:50
tika0375 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018 - 12 oct. 2018 à 10:37
Bonjour,
je suis au chômage depuis février 2018.
je voudrais donner mon préavis pour quitter mon logement actuel en bénéficiant d'un délai de préavis réduit à 1 mois .

mon agent immobilier me dit que :
"il fallait procéder à la résiliation de mon bail dans les 6 mois suivant ma rupture de contrat pour béneficier de cette réduction et que mon préavis est de fait de 3 mois et ne peut pas être réduit " ???

Est ce vrai ? c'est bizarre, car ma situation est d'autant plus délicate car je n'ai toujours pas retrouvé
d 'emploi ?
Quels sont les textes de loi ?

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
12 oct. 2018 à 10:31
Bonjour,

Votre agent immobilier a raison, 6 mois est un délai raisonnable

"Pour bénéficier du délai de préavis réduit, il est nécessaire que le congé soit délivré à une date suffisamment proche de l'événement qui le justifie même si la jurisprudence se montre souple sur cette question : un délai de deux mois voire plus peut séparer l'événement de la délivrance du congé."

et aussi

" Pour mémoire, il est nécessaire que le locataire adresse rapidement son congé. A titre d’exemple, il a été jugé que la réduction du délai de préavis n’était pas possible lorsque le congé a été délivré par le locataire onze mois après la perte d’emploi. En revanche, celui délivré plus de deux mois après le licenciement peut bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Cette proximité temporelle vaut également pour la mutation professionnelle ou l’obtention du premier emploi."

le lien:
https://www.clcv.org/locataires-prive/location-delais-de-preavis-reduits-qui-peut-en-beneficier
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tika0375 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2018
12 oct. 2018 à 10:37
Merci beaucoup pour cette rapide réponse.
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