Préavis réduit à 1 mois
tika0375
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tika0375 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis au chômage depuis février 2018.
je voudrais donner mon préavis pour quitter mon logement actuel en bénéficiant d'un délai de préavis réduit à 1 mois .
mon agent immobilier me dit que :
"il fallait procéder à la résiliation de mon bail dans les 6 mois suivant ma rupture de contrat pour béneficier de cette réduction et que mon préavis est de fait de 3 mois et ne peut pas être réduit " ???
Est ce vrai ? c'est bizarre, car ma situation est d'autant plus délicate car je n'ai toujours pas retrouvé
d 'emploi ?
Quels sont les textes de loi ?
je suis au chômage depuis février 2018.
je voudrais donner mon préavis pour quitter mon logement actuel en bénéficiant d'un délai de préavis réduit à 1 mois .
mon agent immobilier me dit que :
"il fallait procéder à la résiliation de mon bail dans les 6 mois suivant ma rupture de contrat pour béneficier de cette réduction et que mon préavis est de fait de 3 mois et ne peut pas être réduit " ???
Est ce vrai ? c'est bizarre, car ma situation est d'autant plus délicate car je n'ai toujours pas retrouvé
d 'emploi ?
Quels sont les textes de loi ?
A voir également:
- Préavis réduit à 1 mois
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Femme enceinte, preavis reduit? ✓ - Forum Immobilier
- Préavis de 1 mois pour grossesse - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Votre agent immobilier a raison, 6 mois est un délai raisonnable
"Pour bénéficier du délai de préavis réduit, il est nécessaire que le congé soit délivré à une date suffisamment proche de l'événement qui le justifie même si la jurisprudence se montre souple sur cette question : un délai de deux mois voire plus peut séparer l'événement de la délivrance du congé."
et aussi
" Pour mémoire, il est nécessaire que le locataire adresse rapidement son congé. A titre d’exemple, il a été jugé que la réduction du délai de préavis n’était pas possible lorsque le congé a été délivré par le locataire onze mois après la perte d’emploi. En revanche, celui délivré plus de deux mois après le licenciement peut bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Cette proximité temporelle vaut également pour la mutation professionnelle ou l’obtention du premier emploi."
le lien:
https://www.clcv.org/locataires-prive/location-delais-de-preavis-reduits-qui-peut-en-beneficier
Votre agent immobilier a raison, 6 mois est un délai raisonnable
"Pour bénéficier du délai de préavis réduit, il est nécessaire que le congé soit délivré à une date suffisamment proche de l'événement qui le justifie même si la jurisprudence se montre souple sur cette question : un délai de deux mois voire plus peut séparer l'événement de la délivrance du congé."
et aussi
" Pour mémoire, il est nécessaire que le locataire adresse rapidement son congé. A titre d’exemple, il a été jugé que la réduction du délai de préavis n’était pas possible lorsque le congé a été délivré par le locataire onze mois après la perte d’emploi. En revanche, celui délivré plus de deux mois après le licenciement peut bénéficier d’une réduction du délai de préavis. Cette proximité temporelle vaut également pour la mutation professionnelle ou l’obtention du premier emploi."
le lien:
https://www.clcv.org/locataires-prive/location-delais-de-preavis-reduits-qui-peut-en-beneficier
tika0375
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Merci beaucoup pour cette rapide réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...