Lieu des audiances civiles et correctionnelles
Moliere57
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Modifié le 12 oct. 2018 à 06:49
Moliere57 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2018 - 14 oct. 2018 à 04:15
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PA486
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11 oct. 2018 à 21:11
11 oct. 2018 à 21:11
si c'est vraiment suite à une plainte, c'est du correctionnel. il faudrait reproduire une partie de la convocation pour que l'on puisse confirmer.
pour le tribunal compétent, cela dépend du délit, quel est-il dans votre affaire ?
pour le tribunal compétent, cela dépend du délit, quel est-il dans votre affaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 oct. 2018 à 22:52
11 oct. 2018 à 23:20
pour un propos tenu sur internet, tout tribunal est compétent vu que le propos est ou a été accessible depuis la commune de Narbonne.
Modifié le 12 oct. 2018 à 00:39
12 oct. 2018 à 00:44
Modifié le 14 oct. 2018 à 04:37
Je suis convoqué devant le tribunal d'instance.
Un amie ancienne avocate m'a fait savoir que le tribunal compétent serait celui de mon domicile.
Celui qui me fait ce procès a menti sur mon adresse en me faisant convoquer par le tribunal de Narbonne. J'ai en effet une maison la bas mais qui est occupée par des locataires depuis 2 ans.