Acte de propriété en vue d'un prêt immobilier Résolu

Question

Bonjour, 

Mon beau père a procédé en 2000 à une donation partage de son terrain à ses 3 enfants. A son décès en 2017, nous avons, ma femme et moi, envisagé d’accueillir ma belle mère dans notre foyer. Cette dernière était lié par un PACS à mon beau père sans contrat spécifique.
Afin d'avoir la place et pour des raisons de conformité, ma belle mère est handicapée et a une mobilité réduite, nous sommes amenés à effectuer ou des travaux d'aménagement important ou envisager une nouvelle construction.
Lors de nos démarches auprès de la banque, cette dernière nous a demandé un acte de pleine propriété pour valider notre demande de prêt immobilier.
Je pensais qu'un PACS sans contrat spécifique n’entraînait pas de droit de succession d'usufruit à ma belle mère.
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet et éventuellement me donner la marche à suivre afin de débloquer cette situation?

En vous remerciant par avance,

Cordialement

condorcet · Answer

Je pensais qu'un PACS sans contrat spécifique n’entraînait pas de droit de succession d'usufruit à ma belle mère. 
Vous avez raison.
Contrairement aux personnes unies par le mariage,la législation n'a jamais reconnu de droits dans la succession du premier mourant au profit du survivant des signataires de ce contrat.
Pour protéger son partenaire, chacun doit le prévoir par testament.
Votre épouse étant l'héritière de son père, vous devez certainement savoir quelles sont les dispositions qu'a pu prendre feu votre beau-père au bénéfice de sa compagne.

Par contre, il serait judicieux de relire l'acte de donation-partage de l'an 2000.
Il est fréquent que seule la nue-propriété soit transmise aux enfants.


Les donateurs se réservant l'usufruit leur vie durant, une clause de réversibilité est généralement incluse dans l'acte aux  termes de laquelle les droits en usufruit du prémourant soient transférés au survivant.
Dans l'affirmative, votre belle-mère serait l'usufruitière.

Par ailleurs, si cette réversion n'y figure pas, votre belle-mère doit quand-même détenir ses droits en usufruit sur sa part des biens donnés en 2000 si, bien sûr, comme son partenaire elle y détenait des droits .

Acte de propriété en vue d'un prêt immobilier

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