Taxe des ordures ménagères

Etuchambery - 10 oct. 2018 à 08:58 - Dernière réponse : djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 10 oct. 2018 à 10:13
Bonjour,
Je suis étudiant en location meublée. Mon propriétaire viens de m’envoyer une demande de paiement de la TOM. Cependant mon bail indique que les charges sont forfaitaires et que le montant du forfait est inclus dans le loyer. Lors de la révision du loyer il n’a pas été fait mention des charges. Suis-je dans l’obligation de payer? J’ai lu la réponse pertinente qui a été faite sur un sujet similaire cependant j’aimerais des précisions sur mon cas particulier. En vous remerciant d’avance. Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

JiGéGé 1117 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2018 à 09:22
0
Merci
Les charges locatives sont sans doute forfaitaires (eau, électricité, gaz...), dues et
versées au propriétaire, mais les taxes personnelles (habitation, ordures ménagères) tout comme un éventuel abonnement internet ne sont pas des charges mais des sommes dues à titre de résident et versées à une tierce partie.

djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2018 à 09:26
bonjour,

il y a spécificité pour la TEOM : quand les charges sont au forfait elle y est incluse.

cdt.
JiGéGé 1117 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2018 à 09:40
Ah bon?
OK, j'ai encore appris un truc ici.

Merci.
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > JiGéGé 1117 Messages postés dimanche 7 septembre 2003Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2018 à 09:45
;-)
Commenter la réponse de JiGéGé
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 10 oct. 2018 à 09:23
0
Merci
bonjour,

effectivement si les charges sont au forfait ET SI il n'y a pas de clause particulière dans votre contrat de location pour un paiement à part de la TEOM, celle-ci est bien incluse dans le forfait et donc, vous n'avez rien à payer en plus.

Voici un extrait d'un de mes topo qui répond à votre demande :
  • Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.

https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

cdt.
Un grand merci pour cette réponse.
Cdt
djivi38 20989 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Etuchambery - 10 oct. 2018 à 10:13
avec plaisir :-)

Et pour si un jour vous avez une location avec des provisions de charges (= charges au réel), voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale (charges+TEOM).

¤ En cas d’oubli : voir plus bas « Arriérés de TEOM »)

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES »
insérez le § donné post 2.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

ARRIÉRÉS de TEOM :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).
Et quand la TEOM est provisionnée, bien que restant une taxe, elle est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés.

Cordialement.
Commenter la réponse de djivi38

Dossier à la une