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maylin27
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10 oct. 2018 à 08:33
10 oct. 2018 à 08:33
bonjour,
nullement..... il sera toujours chez lui et devra avoir accès a son appartement. Si l expulsion n a pas eu lieu légalement (huissier, force de l ordre serrurier) avec bien sur l accord de la préfecture, elle deviendra impossible a partir du 01/11 jusqu au 31/03 (trève hivernale) et il vous faudra attendre le printemps pour la faire exécuter meme si accord parvenu par exemple le 02/11.
Cordialement
nullement..... il sera toujours chez lui et devra avoir accès a son appartement. Si l expulsion n a pas eu lieu légalement (huissier, force de l ordre serrurier) avec bien sur l accord de la préfecture, elle deviendra impossible a partir du 01/11 jusqu au 31/03 (trève hivernale) et il vous faudra attendre le printemps pour la faire exécuter meme si accord parvenu par exemple le 02/11.
Cordialement
L’expulsion date du mois de mars 2018,
Et la préfecture devait l’expulser avant le 8 octobre, et rien la responsable du service des expulsions de Narbonne ne répond ni à l’huissier ni à nos mail depuis août rien...en fait la justice protège les malhonnêtes et dans 15 jours la période hivernale commence et les truands sont protégés ainsi que le trafique de drogue.
C’est désespérant. Après l’etat Propose des lois pinel a tout va c’est vraiment beau la France....
Et la préfecture devait l’expulser avant le 8 octobre, et rien la responsable du service des expulsions de Narbonne ne répond ni à l’huissier ni à nos mail depuis août rien...en fait la justice protège les malhonnêtes et dans 15 jours la période hivernale commence et les truands sont protégés ainsi que le trafique de drogue.
C’est désespérant. Après l’etat Propose des lois pinel a tout va c’est vraiment beau la France....
sleepy00
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10 oct. 2018 à 19:26
10 oct. 2018 à 19:26
"L’expulsion date du mois de mars 2018, "
dois je comprendre, la demande de force publique ?
ou seulement le jugement ?
si c'est le cas, depuis mai 2018
la loi vous autorise a réclamer à la préfecture une indemnisation en cas de non réponse.
donc faites le (article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution.)
si ça se trouve vous l'auriez fait, vous auriez déjà l'autorisation d'expulser.
parce que la préfecture n'aime en général pas trop payer.
la loi, est ce qu'elle est, certes en faveur des locataires
(après elle en est la aujourd'hui, à cause de nombreux abus de propriétaire, peut être qu'un jour elle sera moins favorable au locataire à cause des abus) c'est sur il vaut mieux un pays, ou un matin 3 ou 4 gros bras vous mettent dehors avec vos affaires, sans forcément de bonne raison.
bizarrement le locataire sait bien utiliser la loi, alors que certains propriétaires n'utilisent pas ce qu'il leur est possible, ou tardivement ...
le problème dans ce genre de cas "trafic de drogue ou autres" si c'est vraiment avéré ...
c'est que si cela se trouve, les services de police ont mis tout un réseau de surveillance en place.
et qu'expulser trop vite ces malfrats, fait tomber a l'eau toute leur enquête.
ils seront obliger de retrouver le nouveau lieu d’installation, et de remonter toute leur surveillance
et oui c'est le boulot de la police, un réseau de drogue ne tombe pas en 1 semaine...
donc dans ce genre de cas, il est probable qu'ils traînent des pieds pour vous accorder l'expulsion.
ou alors ils sont juste débordés, ou mauvais...
dois je comprendre, la demande de force publique ?
ou seulement le jugement ?
si c'est le cas, depuis mai 2018
la loi vous autorise a réclamer à la préfecture une indemnisation en cas de non réponse.
donc faites le (article L 153-1 du code des procédures civiles d’exécution.)
si ça se trouve vous l'auriez fait, vous auriez déjà l'autorisation d'expulser.
parce que la préfecture n'aime en général pas trop payer.
la loi, est ce qu'elle est, certes en faveur des locataires
(après elle en est la aujourd'hui, à cause de nombreux abus de propriétaire, peut être qu'un jour elle sera moins favorable au locataire à cause des abus) c'est sur il vaut mieux un pays, ou un matin 3 ou 4 gros bras vous mettent dehors avec vos affaires, sans forcément de bonne raison.
bizarrement le locataire sait bien utiliser la loi, alors que certains propriétaires n'utilisent pas ce qu'il leur est possible, ou tardivement ...
le problème dans ce genre de cas "trafic de drogue ou autres" si c'est vraiment avéré ...
c'est que si cela se trouve, les services de police ont mis tout un réseau de surveillance en place.
et qu'expulser trop vite ces malfrats, fait tomber a l'eau toute leur enquête.
ils seront obliger de retrouver le nouveau lieu d’installation, et de remonter toute leur surveillance
et oui c'est le boulot de la police, un réseau de drogue ne tombe pas en 1 semaine...
donc dans ce genre de cas, il est probable qu'ils traînent des pieds pour vous accorder l'expulsion.
ou alors ils sont juste débordés, ou mauvais...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2018 à 12:50
Si cela fait plus de deux mois
vous pouvez demander a être indemnisé pour défaut de réponse
l'expulsion n'aura pas lieu
mais la prefecture devra vous indemnisé tant qu'elle ne vous l'accordera pas.
ce qui souvent accélère la réponse.
10 oct. 2018 à 19:07
vous pouvez demander a être indemnisé pour défaut de réponse
tu es sure ? Je croyait que c etait en cas de refus d accorder la force publique,
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