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Quels sont les biens non concernés

Résolu
ELISSANDRE - 10 oct. 2018 à 08:39
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 10 oct. 2018 à 14:21
Bonjour,

je suis actuellement concernée par une succession avec une donation au dernier des vivants. C'est sa nouvelle épouse qui bénéficie de ces avantages et je voudrais savoir si la donation s'étend aussi sur l'héritage perçu par mon père lors du décès de ses parents, sur sa part des biens suite au divorce avec ma mère, sur ses indemnités de départ en retraite et sur un prêt en cour pour un achat immobilier consenti à la fille de sa femme issue d'une première couche?

Merci pour vos éclaircissements,

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
Modifié le 10 oct. 2018 à 09:06
Bonjour
A moins que l'inverse soit indiqué dans la donation au dernier vivant ou par testament, les droits de l'époux survivant s'appliquent sur tous les biens d'un défunt.
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ELISSANDRE
10 oct. 2018 à 13:24
Bonjour,

Ma belle mère à consenti le prêt à sa fille alors que mon père était en soin palliatif à l'hôpital et sur le point de mourir, il n'a pas signé le contrat sous seing privé qu'elle refuse de joindre au dossier succession, je la soupçonne d'avoir déguisé une donation en prêt.

Cordialement,
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > ELISSANDRE
10 oct. 2018 à 14:21
Bonjour
Ce que votre belle mère fait de son argent ne concerne pas la succession de votre père. De leur vivant le couple a organisé la gestion de leurs biens comme il l'entendait. La succession constate l'état des biens du défunt au moment de son décès, en y incluant les donations rapportables éventuelles. Si votre père n'a pas adopté sa belle fille, elle n'est pas concernée par la succession.
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