Quels sont les biens non concernés
Résolu
ELISSANDRE
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement concernée par une succession avec une donation au dernier des vivants. C'est sa nouvelle épouse qui bénéficie de ces avantages et je voudrais savoir si la donation s'étend aussi sur l'héritage perçu par mon père lors du décès de ses parents, sur sa part des biens suite au divorce avec ma mère, sur ses indemnités de départ en retraite et sur un prêt en cour pour un achat immobilier consenti à la fille de sa femme issue d'une première couche?
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement,
je suis actuellement concernée par une succession avec une donation au dernier des vivants. C'est sa nouvelle épouse qui bénéficie de ces avantages et je voudrais savoir si la donation s'étend aussi sur l'héritage perçu par mon père lors du décès de ses parents, sur sa part des biens suite au divorce avec ma mère, sur ses indemnités de départ en retraite et sur un prêt en cour pour un achat immobilier consenti à la fille de sa femme issue d'une première couche?
Merci pour vos éclaircissements,
Cordialement,
A voir également:
- Quels sont les biens non concernés
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Attestation sur l'honneur 202 si les biens dérobés sont des cadeaux - Forum Justice
- Frais de notaire marchand de biens - Forum Impôts
- Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma belle mère à consenti le prêt à sa fille alors que mon père était en soin palliatif à l'hôpital et sur le point de mourir, il n'a pas signé le contrat sous seing privé qu'elle refuse de joindre au dossier succession, je la soupçonne d'avoir déguisé une donation en prêt.
Cordialement,
Ce que votre belle mère fait de son argent ne concerne pas la succession de votre père. De leur vivant le couple a organisé la gestion de leurs biens comme il l'entendait. La succession constate l'état des biens du défunt au moment de son décès, en y incluant les donations rapportables éventuelles. Si votre père n'a pas adopté sa belle fille, elle n'est pas concernée par la succession.