Donation succession
mike
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10 oct. 2018 à 06:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2018 à 09:12
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2 réponses
condorcet
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10 oct. 2018 à 07:39
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Lors de la vente la veuve de mon oncle n'aurait elle pas dû demander l'autorisation aux légataires universels?
Cette maison lui appartenait personnellement.
Si elle avait dépendu de la communauté ayant existé entre elle et son mari, elle n'aurait pas pu la vendre en l'absence des légataires désignés par son mari dans son testament.
C'est techniquement impossible.
Cette maison lui appartenait personnellement.
Si elle avait dépendu de la communauté ayant existé entre elle et son mari, elle n'aurait pas pu la vendre en l'absence des légataires désignés par son mari dans son testament.
C'est techniquement impossible.
condorcet
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10 oct. 2018 à 09:12
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Si je comprends bien votre réponse la veuve de mon oncle a eu le droit de vendre sans l'autorisation des légataires universels?
Je comprends que vous n'avez rien compris.
Je vous ai dit que si elle a vendu seule cette maison cela signifiait qu'elle lui appartenait personnellement.
De ce fait, les légataires de son défunt mari n'avaient pas à intervenir dans cette vente.
Si cette maison avait dépendu de la communauté, les légataires du mari auraient un titre de propriété.
Le notaire sait ce qu'il fait et ce qu'il doit faire.
Je comprends que vous n'avez rien compris.
Je vous ai dit que si elle a vendu seule cette maison cela signifiait qu'elle lui appartenait personnellement.
De ce fait, les légataires de son défunt mari n'avaient pas à intervenir dans cette vente.
Si cette maison avait dépendu de la communauté, les légataires du mari auraient un titre de propriété.
Le notaire sait ce qu'il fait et ce qu'il doit faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2018 à 08:23