Donation succession
mike
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon oncle décédé a désigné sur un testament olographe des légataires universels, dont ma mère pour un quart aujourd'hui décédé Sa veuve décédée à son tour en 2015 a vendu leur maison en 2009 sans en avertir les légataires universels. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.La veuve de mon oncle a désigné aussi sur testament olographe des légataires universels dont mes parents, pour moitié. Lors de la vente la veuve de mon oncle n'aurait elle pas dû demander l'autorisation aux légataires universels?
Merci
Mon oncle décédé a désigné sur un testament olographe des légataires universels, dont ma mère pour un quart aujourd'hui décédé Sa veuve décédée à son tour en 2015 a vendu leur maison en 2009 sans en avertir les légataires universels. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.La veuve de mon oncle a désigné aussi sur testament olographe des légataires universels dont mes parents, pour moitié. Lors de la vente la veuve de mon oncle n'aurait elle pas dû demander l'autorisation aux légataires universels?
Merci
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2 réponses
Lors de la vente la veuve de mon oncle n'aurait elle pas dû demander l'autorisation aux légataires universels?
Cette maison lui appartenait personnellement.
Si elle avait dépendu de la communauté ayant existé entre elle et son mari, elle n'aurait pas pu la vendre en l'absence des légataires désignés par son mari dans son testament.
C'est techniquement impossible.
Cette maison lui appartenait personnellement.
Si elle avait dépendu de la communauté ayant existé entre elle et son mari, elle n'aurait pas pu la vendre en l'absence des légataires désignés par son mari dans son testament.
C'est techniquement impossible.
Mike
Merci de votre prompte réponse mais cette maison appartenait au couple! Si je comprends bien votre réponse la veuve de mon oncle a eu le droit de vendre sans l'autorisation des légataires universels?cordialement Mike
Si je comprends bien votre réponse la veuve de mon oncle a eu le droit de vendre sans l'autorisation des légataires universels?
Je comprends que vous n'avez rien compris.
Je vous ai dit que si elle a vendu seule cette maison cela signifiait qu'elle lui appartenait personnellement.
De ce fait, les légataires de son défunt mari n'avaient pas à intervenir dans cette vente.
Si cette maison avait dépendu de la communauté, les légataires du mari auraient un titre de propriété.
Le notaire sait ce qu'il fait et ce qu'il doit faire.
Je comprends que vous n'avez rien compris.
Je vous ai dit que si elle a vendu seule cette maison cela signifiait qu'elle lui appartenait personnellement.
De ce fait, les légataires de son défunt mari n'avaient pas à intervenir dans cette vente.
Si cette maison avait dépendu de la communauté, les légataires du mari auraient un titre de propriété.
Le notaire sait ce qu'il fait et ce qu'il doit faire.
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