Augmentation de loyer
floriane
-
9 oct. 2018 à 12:04
djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 9 oct. 2018 à 12:34
djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 9 oct. 2018 à 12:34
bonjour nous sommes locataire d'une maison depuis le 1er novembre 2016 pour un bail pour 3 ans et un loyer de 600 euros. notre propriétaire nous a informé qu'à partir du 1er janvier il augmentait le loyer de 50 euros soit 650 euros en as t'il le droit? Merci de votre réponse
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
9 oct. 2018 à 12:10
9 oct. 2018 à 12:10
Bonjour,
a priori c'est beaucoup trop !
1/ l'augmentation doit être prévue au bail
2/ elle ne peut pas dépasser l'IRL soit de l'ordre de 1% (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
3/ elle doit avoir lieu à la date anniversaire du bail
Lisez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
a priori c'est beaucoup trop !
1/ l'augmentation doit être prévue au bail
2/ elle ne peut pas dépasser l'IRL soit de l'ordre de 1% (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
3/ elle doit avoir lieu à la date anniversaire du bail
Lisez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/581-augmentation-de-loyer-et-loyer-de-reference-calcul-plafond/
djivi38
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Modifié le 9 oct. 2018 à 12:23
Modifié le 9 oct. 2018 à 12:23
bonjour,
Une révision de loyer est-elle prévue à votre contrat de location ?
A quelle date ?
Quels en sont l'indice et le trimestre de référence ?
Le loyer de 600 € est-il hors charges ?
Merci de vos réponses (je vous dirai à quelle augmentation vous devez vous attendre, si révision de loyer prévue au bail, mais sûrement pas 50 € !)
--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Exemple :
pour un loyer hors charges de 600€ avec une date d'effet (ou de signature) au 1°/11/2016 (3° trimestre de référence), le calcul de révision est :
=> pour le 1°/11/2017 : 600€ / 125,33 x 124,46 = 605,41 €
=> pour le 1°/11/2018 SI pas de révision en 2017 :
600 € / 124,46 x indice du 3° trim. qui ne sera connu que le 13 oct.
cdt.
Une révision de loyer est-elle prévue à votre contrat de location ?
A quelle date ?
Quels en sont l'indice et le trimestre de référence ?
Le loyer de 600 € est-il hors charges ?
Merci de vos réponses (je vous dirai à quelle augmentation vous devez vous attendre, si révision de loyer prévue au bail, mais sûrement pas 50 € !)
--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
Exemple :
pour un loyer hors charges de 600€ avec une date d'effet (ou de signature) au 1°/11/2016 (3° trimestre de référence), le calcul de révision est :
=> pour le 1°/11/2017 : 600€ / 125,33 x 124,46 = 605,41 €
=> pour le 1°/11/2018 SI pas de révision en 2017 :
600 € / 124,46 x indice du 3° trim. qui ne sera connu que le 13 oct.
cdt.
Utilisateur anonyme
9 oct. 2018 à 12:15
9 oct. 2018 à 12:15
Bravo Djivi ! c'est en effet éventuellement une augmentation de la provision de charges.
Il faut en effet clarifier les différents montants et dates.
Il faut en effet clarifier les différents montants et dates.
djivi38
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9 oct. 2018 à 12:27
9 oct. 2018 à 12:27
bonjour anemone,
oui, mais l'augmentation de charges résulte de la régularisation annuelle faite après l'approbation des comptes en AG, et l'augmentation (le + souvent !) de loyer qui résulte de la révision prévue au bail se fait également annuellement, mais soit à la date anniversaire du bail soit à une autre date mentionnée dans le bail... cela dit... pas pour toi qui le sais, mais pour apporter une précision supplémentaire à notre internaute !
;-))
oui, mais l'augmentation de charges résulte de la régularisation annuelle faite après l'approbation des comptes en AG, et l'augmentation (le + souvent !) de loyer qui résulte de la révision prévue au bail se fait également annuellement, mais soit à la date anniversaire du bail soit à une autre date mentionnée dans le bail... cela dit... pas pour toi qui le sais, mais pour apporter une précision supplémentaire à notre internaute !
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djivi38
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Utilisateur anonyme
9 oct. 2018 à 12:34
9 oct. 2018 à 12:34
Épluchons, épluchons... ça fera du compost au jardin ... !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...