Loc et chien : proprio demande nouvelle caution
manonsei
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nous avons adopté un chien après avoir signé un bail pour un appartement en rez-de-jardin.
Cela fait maintenant quelques mois et nous n'avions pas spécialement prévenu le propriétaire.
Aujourd'hui il nous demande de donner une nouvelle caution de la même valeur que la première lors de la signature. Ou de quitter les lieux. Est-ce légal ?
Merci d'avance
Nous avons adopté un chien après avoir signé un bail pour un appartement en rez-de-jardin.
Cela fait maintenant quelques mois et nous n'avions pas spécialement prévenu le propriétaire.
Aujourd'hui il nous demande de donner une nouvelle caution de la même valeur que la première lors de la signature. Ou de quitter les lieux. Est-ce légal ?
Merci d'avance
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6 réponses
Salut
Pas légal du tout.
Le fait que vous ayez un chien ne le regarde pas, il n'a pas à vous demander un nouveau dépôt de garanti (et non une caution qui est une personne) et ne peut en aucun cas vous mettre dehors comme ça.
Pas légal du tout.
Le fait que vous ayez un chien ne le regarde pas, il n'a pas à vous demander un nouveau dépôt de garanti (et non une caution qui est une personne) et ne peut en aucun cas vous mettre dehors comme ça.
bonsoir,
voici un court extrait d'un de mes topos :
ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
Ce qui veut aussi dire que le montant du DG, donné à la signature du contrat de location, reste - tout au long de la location - de 1 mois d'un loyer hors charges pour une location nue et de 2 mois maximum d'un loyer hors charges pour une location meublée.
Aucune raison ne serait légale pour demander à son locataire plus que ce qu'il a versé en tant que DG à la signature du contrat de location.
cdt.
voici un court extrait d'un de mes topos :
ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2 : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble.
Ce qui veut aussi dire que le montant du DG, donné à la signature du contrat de location, reste - tout au long de la location - de 1 mois d'un loyer hors charges pour une location nue et de 2 mois maximum d'un loyer hors charges pour une location meublée.
Aucune raison ne serait légale pour demander à son locataire plus que ce qu'il a versé en tant que DG à la signature du contrat de location.
cdt.
législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 10
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Si vous voulez appuyer votre réponse vous pouvez lui donner cette lecture
S'il ne veut pas de chien chez lui c'est son problème mais là vous êtes chez vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Si vous voulez appuyer votre réponse vous pouvez lui donner cette lecture
S'il ne veut pas de chien chez lui c'est son problème mais là vous êtes chez vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
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Bonjour,
"du coup nous serions en conflit avec lui"
Jusqu'où êtes-vous prêts à aller pour ne pas rentrer "en conflit" avec lui ?
Vous vous laissez imposer des clauses abusives et illégales, qui vont vous mettre dans une situation financière délicate, et après ? C'est quoi la prochaine étape ?
Réagissez et ne vous laissez pas marcher sur les pieds !
Tant que vous payez il ne pourra pas revenir sur le bail signé. Que risquez-vous ?
Cdt
"du coup nous serions en conflit avec lui"
Jusqu'où êtes-vous prêts à aller pour ne pas rentrer "en conflit" avec lui ?
Vous vous laissez imposer des clauses abusives et illégales, qui vont vous mettre dans une situation financière délicate, et après ? C'est quoi la prochaine étape ?
Réagissez et ne vous laissez pas marcher sur les pieds !
Tant que vous payez il ne pourra pas revenir sur le bail signé. Que risquez-vous ?
Cdt
Merci pour vos réponse.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Je lui ai dit que nous n'avions dans tous les cas pas les moyens de rajouter un mois de caution, il m'a proposé de rajouter 100€ par mois de loyer jusqu'à ce que ça atteigne le montant de la caution.
Soit ça, soit "il ne veut pas de chien".
Je sais qu'il ne pourra pas nous mettre dehors avec ce motif, mais du coup nous serions en conflit avec lui.
Nous devrons sans doute déménager.
Je ne sais pas comment ça va se passer.
Je lui ai dit que nous n'avions dans tous les cas pas les moyens de rajouter un mois de caution, il m'a proposé de rajouter 100€ par mois de loyer jusqu'à ce que ça atteigne le montant de la caution.
Soit ça, soit "il ne veut pas de chien".
Je sais qu'il ne pourra pas nous mettre dehors avec ce motif, mais du coup nous serions en conflit avec lui.
Nous devrons sans doute déménager.
Il n'est pas question de donner 1 centime de plus ! Le DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) est donné UNE FOIS POUR TOUTES à la signature du contrat de location. On n'y revient pas dessus en cours de bail.
Tant que vous payez vos loyers & charges intégralement et en temps et en heure et que vous respectez le règlement de copro, votre bailleur ne peut rien contre vous.
Rappelez-vous surtout cette phrase : "Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble."
Et si votre bailleur veut vous "faire partir", il devra vous donner son congé en respectant fond et forme : en gros : pour la FIN de votre bail et avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue. Et tant que le congé n'est pas conforme à la loi, il n'est pas valable et le bail se poursuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Tant que vous payez vos loyers & charges intégralement et en temps et en heure et que vous respectez le règlement de copro, votre bailleur ne peut rien contre vous.
Rappelez-vous surtout cette phrase : "Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres ni aucun dégât à l’immeuble."
Et si votre bailleur veut vous "faire partir", il devra vous donner son congé en respectant fond et forme : en gros : pour la FIN de votre bail et avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue. Et tant que le congé n'est pas conforme à la loi, il n'est pas valable et le bail se poursuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...