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6 réponses
Dani 311 Bonjour!
J'ai pas cette version. La Loi ALUR a confirmé la position de l'ARC :les gardiens ne peuvent NI détenir de pouvoirs en A.G. NI être membre du C.S.
J'ai pas cette version. La Loi ALUR a confirmé la position de l'ARC :les gardiens ne peuvent NI détenir de pouvoirs en A.G. NI être membre du C.S.
Utilisateur anonyme
8 oct. 2018 à 12:19
8 oct. 2018 à 12:19
Bonjour,
L'article 22 dit :
Donc ces mandats sont nuls.
Le président de séance doit l'indiquer et refuser les pouvoirs.
L'article 22 dit :
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Donc ces mandats sont nuls.
Le président de séance doit l'indiquer et refuser les pouvoirs.
dany311
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8 oct. 2018 à 15:58
8 oct. 2018 à 15:58
OUI ; Mais
depuis la loi ALUR ; il n'est plus nécessaire d'être copropriétaire pour représenter un copropriétaire
un copropriétaire peut se faire représenter par n'importe qui ( un mandataire )
et un gardien n'est pas un préposé du syndic , c'est un employé du syndicat
( il faut voir l'article 22 dans son intégralité )
depuis la loi ALUR ; il n'est plus nécessaire d'être copropriétaire pour représenter un copropriétaire
un copropriétaire peut se faire représenter par n'importe qui ( un mandataire )
et un gardien n'est pas un préposé du syndic , c'est un employé du syndicat
( il faut voir l'article 22 dans son intégralité )
Bonjour et Merci pour votre réponse. Je crois tout le monde est d'accord pour faire passer "en force" certains points "litigieux". Je crois même que le gardien ne doit pas assister à l'A.G. Je continue mes
recherches Merci
recherches Merci
Bonjour,
<< Le gardien ou l'employé d'immeuble est bien le <<préposé>> du syndic. Il ne peut pas disposer de pouvoir en assemblée générale >>.
<< La Cour de Cassation avec l' ARC : Un gardien ou employé d'immeuble sont bien des <<préposés>> du syndic et donc ne peut peuvent détenir des pouvoirs en assemblée générale >>.
<< Le gardien ou l'employé d'immeuble est bien le <<préposé>> du syndic. Il ne peut pas disposer de pouvoir en assemblée générale >>.
<< La Cour de Cassation avec l' ARC : Un gardien ou employé d'immeuble sont bien des <<préposés>> du syndic et donc ne peut peuvent détenir des pouvoirs en assemblée générale >>.
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8 oct. 2018 à 19:46
8 oct. 2018 à 19:46
Bonjour,
Le gardien ayant un lien de subordination avec le syndic c'est donc un préposé, il ne peut avoir aucun pouvoir (comme cité par anemonedemer). N'ayant aucun pouvoir, il n'a donc aucune raison d'être présent à cette réunion privée qu'est l'AG.
Le gardien ayant un lien de subordination avec le syndic c'est donc un préposé, il ne peut avoir aucun pouvoir (comme cité par anemonedemer). N'ayant aucun pouvoir, il n'a donc aucune raison d'être présent à cette réunion privée qu'est l'AG.
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