Propriétaire indivis.
Kris
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir sur l'avis de taxe foncière de mon père que je suis propriétaire indivis de sa maison dans laquelle il habite (je suis enfant unique). A t il pu faire une démarche chez le notaire sans mon consentement pour cela ? Est ce irréversible? Du coup, ma demande d'allocation logement à été refusée à cause de ce "patrimoine" pris en compte dans les revenus alors que mes "véritables revenus" me donnaient droit à une allocation logement. Comment faire? Merci par avance
Je viens de m'apercevoir sur l'avis de taxe foncière de mon père que je suis propriétaire indivis de sa maison dans laquelle il habite (je suis enfant unique). A t il pu faire une démarche chez le notaire sans mon consentement pour cela ? Est ce irréversible? Du coup, ma demande d'allocation logement à été refusée à cause de ce "patrimoine" pris en compte dans les revenus alors que mes "véritables revenus" me donnaient droit à une allocation logement. Comment faire? Merci par avance
2 réponses
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Bonjour
Si vous figurez sur l'avis d'imposition, , c'est que vous êtes bien indivisaire. Votre mère est-elle en vie? -
A t il pu faire une démarche chez le notaire sans mon consentement pour cela ?
Ce n'est certainement pas le fait du hasard.
N'avez-vous pas perdu votre mère dont vous seriez son héritier ?
Dans l'affirmative, après chaque mutation immobilière, le notaire la constate par un acte soumis aux formalités légales de publicité foncière entraînant concomitamment ce que l'on connaît sous l'appellation "mutation cadastrale".
Vous pouvez quand-même vérifier.
Si votre père est détenteur de droits en usufruit recueillis dans la succession de votre mère, il serait alors le seul redevable de la taxe foncière.
A t il pu faire une démarche chez le notaire sans mon consentement pour cela ?
Votre consentement n'était pas nécessaire.
Les héritiers sont solidaires.
Est ce irréversible?
Bien sûr, sauf erreur éventuelle en relation avec de possibles droits en usufruit de votre père.
Rapprochez-vous du Cadastre pour en savoir +.-
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Merci, je vais me tourner vers le cadastre pour en savoir +. Dois je aller au cadastre du département où réside mon père? Peut on consulter les documents sur place?
- Dois je aller au cadastre du département où réside mon père?
Le Cadastre dont dépend cette maison dans l'indivision avec votre père..
Peut on consulter les documents sur place?
L'information vous sera donnée sur place.
D'ailleurs, si vous ne l'avez pas reçue du notaire, votre père détient l'attestation successorale de propriété dressée après le décès de votre mère.
Les droits de chacun sont clairement définis.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...