Sujet Précédent Sujet Suivant

Nouvelle loi 2018

Antonio -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La loi est elle rétroactive?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 596
 
Ça dépend.
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
0