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Nouvelle loi 2018

Antonio -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
La loi est elle rétroactive?
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Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Ça dépend.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
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