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Nouvelle loi 2018

Antonio -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La loi est elle rétroactive?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 606
 
Ça dépend.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
 
Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
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