Nouvelle loi 2018
Antonio
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7 oct. 2018 à 11:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 oct. 2018 à 14:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 oct. 2018 à 14:16
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2 réponses
Gayomi
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7 oct. 2018 à 11:28
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Ça dépend.
Ulpien1
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7 oct. 2018 à 14:16
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Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...