Sujet Précédent Sujet Suivant

Nouvelle loi 2018

Antonio -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La loi est elle rétroactive?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 616
 
Ça dépend.
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 402
 
Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
0

Discussions similaires

Lettre recommandée inconnue
na51100 -
na51100 -

5 réponses
Droit de la compagne de mon ex mari
M du 25 -
Anne -

10 réponses