Nouvelle loi 2018

Antonio -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
La loi est elle rétroactive?

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     
    Ça dépend.
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjoir
    La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
    0

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