Nouvelle loi 2018
Antonio
-
7 oct. 2018 à 11:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 oct. 2018 à 14:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 oct. 2018 à 14:16
A voir également:
- Nouvelle loi 2018
- Loi alur - Guide
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Ajpp nouvelle loi 2023 - Guide
- Loi elan - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
17285
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2024
9 418
7 oct. 2018 à 11:28
7 oct. 2018 à 11:28
Ça dépend.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
7 oct. 2018 à 14:16
7 oct. 2018 à 14:16
Bonjoir
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.
La règle est la suivante: la non rétroactivité de la loi ne s'impose qu'au juge.