Parent isolé et demi part

fabiengilbert Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 6 oct. 2018 à 17:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 oct. 2018 à 18:11
Bonjour
Si une personne bénéficiant de la demi part pour parent célibataire allouée à vie se pacse, elle perds le bénéfice de cette demi part .
mais si elle se dépacse et retrouve sa situation d'avant le pacs, peut elle prétendre à nouveau a ce statut fiscal ?
merci d'avance
Fabien

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 6 oct. 2018 à 18:22
Bonjour

Le statut de parent isole n'est pas alloué à vie :
1/ il faut que les enfants soit à charge fiscale donc jusqu'à 20 ans (24 ans si etudiant)
2/ vivre seule.

mais si elle se dépacse et retrouve sa situation d'avant le pacs, 

Chacun devra vivre dans un logement distinct donc pas de frais de double résidence en frais réels puisque pas considéré comme "conjoint"
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