Règlement terrain8
Fauvette
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de vendre mon terrain. L'acquéreur à obtenu son permis de construire mais souhaite me payer qu'à la fin des 2 mois du délai de contestation du permis de construire. St ce légal? Suis je obligée d'attendre ce délai pour être payée?
Je suis actuellement entrain de vendre mon terrain. L'acquéreur à obtenu son permis de construire mais souhaite me payer qu'à la fin des 2 mois du délai de contestation du permis de construire. St ce légal? Suis je obligée d'attendre ce délai pour être payée?
A voir également:
- Règlement terrain8
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
2 réponses
Bonjour
Non, ce n'est pas légal. Dans ce cas, le compromis doit comporter une clause suspensive d'obtention du PC et dans ce cas, l'acte authentique ne pourra être signé avant la réalisation de la clause.
En tout état de cause, si les fonds du prix de vente ne sont pas virés sur le compte du notaire la veille de la signature au plus tard, l'acte ne pourra pas être signé.
Non, ce n'est pas légal. Dans ce cas, le compromis doit comporter une clause suspensive d'obtention du PC et dans ce cas, l'acte authentique ne pourra être signé avant la réalisation de la clause.
En tout état de cause, si les fonds du prix de vente ne sont pas virés sur le compte du notaire la veille de la signature au plus tard, l'acte ne pourra pas être signé.
Fauvette
Je suis donc en droit d'exiger de signer l'acte de vente dès à présent ? Que faire si l'acquéreur refuse? La promesse de vente date du 16 avril et prend fin en novembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...