Recul du préavis départ après acceptation [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
-
Bonjour,
Voila j'ai remis a l'agence un préavis départ de ma femme qui habite seule du logement le 25.09.2018 pour le 31.10.2018, donc l"agence a tamponné et daté du 25.09.2018 la lettre en deux exemplaires.
Ensuite par mail a la mienne il m'on fait savoir que le certificat médical fourni avec la lettre de préavis n'était recevable et qui repoussait le préavis au 25 décembre.
Je vous demande si l"agence a le droit de procéder ainsi, car je précise que mon épouse na reçue aucun courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ni par lettre simple.
Une précision la lettre a était faite par mes soins mais bien signée par mon épouse
En vous remerciant de vos réponses
Cordialement
Frédéric

19 réponses

Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
bonjour,
il ont tamponné la reception du congé, et après il examine..... Comme vous quand vous recevez une lettre recommandée, vous signez avant de la lire non ??
Quel motif Aviez vous mentionner sur le courrier ?
Quel motif sur le certificat médical ? (sans entrer dans les détails....)

Cordialement

Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
bonjour,

si le motif du préavis réduit n'est pas recevable :
1° demandez pourquoi il n'est pas recevable
2° tant que votre femme ne fournira pas de motif recevable son préavis restera à 3 mois.

cdt.

Bonjour mais quand l'agence a tamponné son préavis de départ le certificat médical était avec, donc il n'aurait du tamponner ce préavis non
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
Elle a tamponné la date de réception du congé... après il y a vérification de la recevabilité du motif de préavis réduit.
Imaginez que le motif soit recevable le congé aussi... et qu'il n'y ait aucun tampon indiquant la date de réception... ça vous irait ? sachant bien entendu que c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis.

Alors, demandez pourquoi le motif invoqué par votre femme n'est pas recevable, c'est ça le plus urgent à savoir.

qu'il lui fallait un plein pied ou avec ascenseur, hors le logement qu'elle a est de plein pied, mais je pense qu'avant de tamponner l'agence aurait du lire le certificat médical
mais merci de vos réponses

une chose mais si l'agence a raison l'agence aurait du notifié par écrit le recul non?
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
une chose mais si l'agence a raison l'agence aurait du notifié par écrit le recul non?
nullement. Voici ce que dit la loi.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois
Si le CM mentionne plein pied ou ascenceur et que le logement actuel est de plein pied, le motif n est pas valable.

alors comment le locataire peut savoir si son préavis est reculé, si l'agence ou propriétaire ne l'informe pas?
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
Vous avez dit : "Ensuite par mail a la mienne il m'on fait savoir que le certificat médical fourni avec la lettre de préavis n'était recevable et qui repoussait le préavis au 25 décembre".

oui a moi pas a la locataire, de plus il me semble que la loi dit aussi que les échanges par mail, texto ou appel ce type de communication est réservé aux échanges informels
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
Vous voulez avoir raison ????
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
Et c'est vous qui avez donné le congé.... pas votre femme !!! ¨Pourquoi ? Elle n'est pas capable de s'occuper seule de ses affaires ?

non je veux pas avoir raison, je me renseigne c'est tout je vous écoute et je vous comprends, je dis simplement que pour moi la locataire n'est pas informé puisque le mail a était adressé a moi mon épouse n'est pas censée de le savoir? moi je me renseigne auprès de vous et je vous écoute, je ne cherche pas absolument avoir raison
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
L adresse mail est celle du couple ? La votre ? celle mentionnée sur le bail ?

tenez je vous joins le mail que j'ai reçu et après je vous embête plus pour mois c'est une proposition

seul geste que nous pouvons vous faire est de vous accorder un préavis de 3 mois, soit jusqu'au 25 décembre 2018 (au lieu du 25 octobre 2018) car le motif évoqué dans le certificat médical n'est pas vraiment recevable (demande de logement de plain-pied alors que ce logement l'est déjà).

C'est la mienne, l'agence a l'adresse de mon ex épouse puisque lui envoie lavis d'échéance du loyer avec la quittance, elle vit seule, moi j'ai mon propre appartement
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
l agence a pris l adresse mentionné au bail qui etait celle de monsieur..... Puisque résiliation. mais rien ne l empeche de partir fin octobre, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation. Si refus de payer, vous etes solidaires puisque non divorcés.

Cordialement

désolé non, l'adresse mail est celle de mon ex, le bail est a son nom de jeune fille
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
alors comment a t elle eu votre adresse mail ???

parce que je lui avait écrit une fois pour un problème de première résiliation il y a plusieurs mois

je ne suis que le garant au fait
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
Non vous etes solidaire car marié
En résumé, quel que soit l adresse mail, vous ex est prévenue donc, elle a 3 mois de préavis.

Cordialement

non séparé légalement
Messages postés
26058
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
7 698
c est terrible de vouloir toujours avoir raison !!!! vous etes solidaire des dettes de votre epouse tant que le divorce n est pas mentionné sur acte de naissance.
Pour moi le sujet est clos.

clôturer mais vous avez tort je ne suis plus solidaires de dettes que ma future ex femme peut faire, il y longtemps que je me suis renseigné a ce sujet a mon avocate, il y a juste pour le logement ou la effectivement je suis garant

Juste pour votre, information des que l'ordonnance de non_conciliation est prononcée vous n'êtes plus solidaires dettes, ou crédits que chaque époux pourrait faire, sinon cela serait trop facile
Attention la je ne vous parle pas au sujet du logement, de toute manière pour info, il n' y a aucune dettes sur le logement
Bien cordialement
Merci quand même
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
Tant mieux qu'il n'y ait pas de dettes sur le logement.
N'empêche que, en tant que garant ET en tant qu'époux (puisque pas encore divorcé), si votre femme (et au passage je vous fais remarquer que vous dites vous-même "ma femme" et pas "mon ex femme") ne paie pas loyers & charges jusqu'à la fin de son préavis de 3 mois, c'est vers vous que l'agence se retournera.
Cdt.

c'est moi qui est apporté la lettre de préavis de départ, je l'est tapé sur le pc et imprimé mais c'est elle qui a signée, je n'allais m'amuser a faire des fausses signatures

Je m'excuse de ne pas être très clair dans mes explications, la lettre de préavis de départ est valable; mais ou je ne suis pas d'accord c'est que le certificat médical était avec, pour moi avant de tamponné le préavis, l'agence aurait du lire le certificat, et ensuite ou je ne suis pas d'accord c'est qu'il ont dit a moi le garant et non a locataire que le certificat n'était recevable, moi si je vous je ne sais pas ou elle actuellement comment voulez que je l'avertisse
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
On vous l'a déjà dit : relire post 3 et 4.

oui pour le logement la je suis entièrement d'accord la dessus. Mais si elle ne paye ni son eau et électricité par exemple la je ne suis pas concerné

Au fait c'est quoi d'offre de prêt que je viens de recevoir via ces messages?
Messages postés
34119
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2020
8 153
"Au fait c'est quoi d'offre de prêt que je viens de recevoir via ces messages? "
Rien à voir avec ce forum... simple coïncidence.... voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7968814-un-non-inscrit-m-ecrit-en-mp#p7968877
Dossier à la une