Plus value immobiliere, reconstruction apres incendie,
elphijo
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
MEs parents sont decedes lors de l'incendie de leur residence principale. J'ai herite de leur maison en ruine et l'ai faite reconstruire en utilisant l'argent de l'assurance couvrant le sinistre. La maison avant sa desctruction avait une valeur de 150 K.E. Sur l'acte de succession figurent la maison for 10 K.E (ruine) et les indeminites d'assurances (160 K.E). J'ai revendu cette maison pour 140 K.E . L'administartion fiscale m'impose sur une plue value de 130 K.E car elle considere que les travaux ne peuvent pas etre prix en compte ( Art 150 CGI) car finances par l'assurance . Cet argument me semblerait valide si la maison avait ete valorisee a sa valeur venale avant l'incendie. Cela me semble incoherent car si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avait revendue 140 K.E je n'aurais pas eu d'imposition sur la plus value. De meme si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avais ensuite fait reconstruire en utilisant des indemnites d'assurance, je n'aurais pas eu d'impots sur la P.V. De meme si j'avais vendu la ruine pour 10 K.E et conserve l'argent de l'assurance, je n'aurai paye aucun impots sur la P.V. Le raisonement de l'administration fiscale est t'il fonde? Merci
(desole pas d'accents sur mon clavier U.S)
MEs parents sont decedes lors de l'incendie de leur residence principale. J'ai herite de leur maison en ruine et l'ai faite reconstruire en utilisant l'argent de l'assurance couvrant le sinistre. La maison avant sa desctruction avait une valeur de 150 K.E. Sur l'acte de succession figurent la maison for 10 K.E (ruine) et les indeminites d'assurances (160 K.E). J'ai revendu cette maison pour 140 K.E . L'administartion fiscale m'impose sur une plue value de 130 K.E car elle considere que les travaux ne peuvent pas etre prix en compte ( Art 150 CGI) car finances par l'assurance . Cet argument me semblerait valide si la maison avait ete valorisee a sa valeur venale avant l'incendie. Cela me semble incoherent car si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avait revendue 140 K.E je n'aurais pas eu d'imposition sur la plus value. De meme si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avais ensuite fait reconstruire en utilisant des indemnites d'assurance, je n'aurais pas eu d'impots sur la P.V. De meme si j'avais vendu la ruine pour 10 K.E et conserve l'argent de l'assurance, je n'aurai paye aucun impots sur la P.V. Le raisonement de l'administration fiscale est t'il fonde? Merci
(desole pas d'accents sur mon clavier U.S)
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3 réponses
Bonjour,
Votre raisonnement est très cohérent, je suis tout-à-fait d'accord avec vous
Je viens de vérifier dans la documentation officielle des impôts, je n'ai trouvé nulle part de disposition interdisant la prise en compte des dépenses de travaux quand ceux-ci ont été financés par des indmnités d'assurance
A mon avis il n'est pas normal que les impôts vous refusent la déduction des dépenses de travaux, vous devriez engager une procédure de réclamation, et si vous n'obtenez pas satisfaction, allez jusqu'au Conseil d'Etat si besoin, vous gagnerez
Finalement cela revient à ce que le fisc ajoute le montant des indemnités d'assurance à la plus-value imposable. Il est pourtant précisé dans la documentation officielle que "les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. Ainsi, en cas de revente de l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité d'assurance n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
Votre raisonnement est très cohérent, je suis tout-à-fait d'accord avec vous
Je viens de vérifier dans la documentation officielle des impôts, je n'ai trouvé nulle part de disposition interdisant la prise en compte des dépenses de travaux quand ceux-ci ont été financés par des indmnités d'assurance
A mon avis il n'est pas normal que les impôts vous refusent la déduction des dépenses de travaux, vous devriez engager une procédure de réclamation, et si vous n'obtenez pas satisfaction, allez jusqu'au Conseil d'Etat si besoin, vous gagnerez
Finalement cela revient à ce que le fisc ajoute le montant des indemnités d'assurance à la plus-value imposable. Il est pourtant précisé dans la documentation officielle que "les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. Ainsi, en cas de revente de l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité d'assurance n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
Merci Valacta. Le conciliateur fiscal (suite a une lettre du-le-defenseur-des-droits defenseur des droits](service public.fr) en ma faveur) a repondu ( en citant le cas de jurisprudence Durier): seuls peuvent etre prix en consideration pour la majoration du prix d'acquisition , les travaux finances par le proprietaire. Si on suit sont raisonement, tous les heritiers dont les parents decedent lors de la destruction de leur maison paieront de facto l'impot sur la plus value. En effet , la maison sera valorisee pour le prix du terrain sur l'acte de succession et le cout des travaux de reconstruction ne peut pas etre prix en compte dans la majoration du prix d'acquisition.
Sur quel texte s'appuie le conciliateur ? Si on s'en tient aux articles du code et à la documentation officielle, vous pouvez prendre en compte les dépenses de travaux du moment qu'elles ont été effectivement supportées par vous et que vous pouvez les justifier par des factures. L'origine du financement n'entre absolument pas en compte.
Cela étant, est-ce que l'assurance a directement financé les travaux, ou bien cette indemnité vous a t-elle été versée dans un premier temps, puis vous avez payé les dépenses de travaux ? Dans le premier cas je comprendrais mieux le raisonnement du concialiateur, et dans le deuxième sa position serait complètement absurde.
Cela étant, est-ce que l'assurance a directement financé les travaux, ou bien cette indemnité vous a t-elle été versée dans un premier temps, puis vous avez payé les dépenses de travaux ? Dans le premier cas je comprendrais mieux le raisonnement du concialiateur, et dans le deuxième sa position serait complètement absurde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...