Plus value immobiliere, reconstruction apres incendie,

elphijo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 7 mars 2013 à 07:37
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 12 mars 2013 à 20:42
Bonjour,
MEs parents sont decedes lors de l'incendie de leur residence principale. J'ai herite de leur maison en ruine et l'ai faite reconstruire en utilisant l'argent de l'assurance couvrant le sinistre. La maison avant sa desctruction avait une valeur de 150 K.E. Sur l'acte de succession figurent la maison for 10 K.E (ruine) et les indeminites d'assurances (160 K.E). J'ai revendu cette maison pour 140 K.E . L'administartion fiscale m'impose sur une plue value de 130 K.E car elle considere que les travaux ne peuvent pas etre prix en compte ( Art 150 CGI) car finances par l'assurance . Cet argument me semblerait valide si la maison avait ete valorisee a sa valeur venale avant l'incendie. Cela me semble incoherent car si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avait revendue 140 K.E je n'aurais pas eu d'imposition sur la plus value. De meme si j'avais herite de la meme maison non detruite et l'avais ensuite fait reconstruire en utilisant des indemnites d'assurance, je n'aurais pas eu d'impots sur la P.V. De meme si j'avais vendu la ruine pour 10 K.E et conserve l'argent de l'assurance, je n'aurai paye aucun impots sur la P.V. Le raisonement de l'administration fiscale est t'il fonde? Merci

(desole pas d'accents sur mon clavier U.S)
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3 réponses

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
7 mars 2013 à 21:45
Bonjour,

Votre raisonnement est très cohérent, je suis tout-à-fait d'accord avec vous

Je viens de vérifier dans la documentation officielle des impôts, je n'ai trouvé nulle part de disposition interdisant la prise en compte des dépenses de travaux quand ceux-ci ont été financés par des indmnités d'assurance

A mon avis il n'est pas normal que les impôts vous refusent la déduction des dépenses de travaux, vous devriez engager une procédure de réclamation, et si vous n'obtenez pas satisfaction, allez jusqu'au Conseil d'Etat si besoin, vous gagnerez

Finalement cela revient à ce que le fisc ajoute le montant des indemnités d'assurance à la plus-value imposable. Il est pourtant précisé dans la documentation officielle que "les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. Ainsi, en cas de revente de l'immeuble sinistré, le montant de l'indemnité d'assurance n'a pas à être ajouté au prix de vente pour le calcul de la plus-value."

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
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