Problèmes pour obtenir une indemnisation suite à un incendie [Résolu]

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- - Dernière réponse : raanan33
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27 janvier 2015
- 27 janv. 2015 à 18:42
Bonjour,
Le 21 mars 2013, soit 10 mois déjà, la maison que j'avais achetée 5 mois auparavant a entièrement brûlé.
J'ai fait la déclaration de sinistre auprès de mon assureur dans les délais et pris un expert d'assuré.
Les évaluations des dégâts ont été faits contradictoirement entre l'expert de l'assureur et mon expert d'assuré dès le 1er juillet 2014.
Depuis aucune proposition d'indemnisation ne m'a été faite par l'assureur.
Depuis l'incendie, dans lequel j'ai tout perdu, je passe mon temps à fournir les innombrables papiers demandés, à devoir me justifier alors que c'est moi la victime.
J'avais dès la prise de possession de la maison constaté de multiples malfaçons qui avaient été cachées pour la vente.
J'avais dès le mois de novembre 2013 et la constatation des premières malfaçons (infiltrations d'eau dans toute la toiture), demandé à bénéficier de la protection juridique auprès de mon assureur qui a ouvert un dossier mais ne l'a pas instruit malgré mes demandes. Il ne sera instruit qu'en avril 2014 plusieurs semaines après l'incendie, les services n'ayant pas communiqué entre eux.
J'ai pris un avocat.
Fin décembre mon assureur m'a dit qu'ils allaient me faire la proposition d'indemnisation mais voilà qu'ils reculent à nouveau. Ils me demandent d'accepter un acompte.
L'assureur assigne maintenant l'ancienne propriétaire en responsabilité (l'insert ou l'installation électrique seraient les causes de l'incendie) ainsi que les artisans qui avaient travaillé pour elles et fait un référé pour demander une expertise judiciaire alors que pendant 10 mois l'assureur n'a pris aucune mesure conservatoire pour protéger les preuves (il vient juste d'être décidé de mettre en oeuvre les mesures conservatoires et de la couvrir entièrement avec une toiture métallique).
Mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils m'assignent aussi.
Je dois recevoir l'assignation d'ici 15 jours. Mon avocate ne me répond pas et je ne sais plus quoi faire. Début octobre nous avions convenu qu'elle assigne mon assureur. Le projet d'assignation a été fait et approuvé par moi mais apparemment pas envoyé.
Dois-je accepter l'acompte que l'assureur me demande de mettre sous séquestre, alors que je n'ai toujours pas eu la proposition d'indemnisation ?
Que dois-je faire pour obtenir la proposition d'indemnisation de l'assureur puis l'indemnisation ?
L'assureur a-t-il des délais pour faire sa proposition et remplir ses obligations (il n'y a rien à ce sujet dans les conditions générales de mon contrat d'assurance habitation) ?
Est-il normal que je sois assignée et quelles vont être les conséquences de cette assignation ?
Si j'ai bien compris une expertise judiciaire et les poursuites vont être très longues. Vais-je être obligée de laisser la maison en l'état sans possibilité d'entreprendre les travaux de reconstruction pendant toute la durée des poursuites ? Est-ce légal ?

Ne sachant plus quoi faire, j'ai vraiment besoin d'aide.
Merci infiniment pour vos réponses.
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3 avril 2016
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Merci
bonjour

Mais ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils m'assignent aussi. 

ça va être difficile de savoir pourquoi sans être à la cause...

Si j'ai bien compris une expertise judiciaire et les poursuites vont être très longues. Vais-je être obligée de laisser la maison en l'état sans possibilité d'entreprendre les travaux de reconstruction pendant toute la durée des poursuites ? Est-ce légal ? 

à ma connaissance, c'est parfaitement légal, mais rien ne vous empêche de réclamer à votre assureur l'indemnisation de ce préjudice supplémentaire.
vous pouvez vous opposer, mais vous pouvez alors vous voir à votre tour opposer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 121-12 CdA et n'être en conséquence pas indemnisé du tout.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8C1E955B598A65DF4D5735D22CFE843D.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006792366&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090816

Ne sachant plus quoi faire, j'ai vraiment besoin d'aide. 

et que fait votre expert?
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Merci
Bonjour aie mac et merci beaucoup pour vos réponses.
1 - Je ne sais pas pourquoi je suis assignée au même titre que l'ancienne propriétaire et les artisans qui avaient posé l'insert et fait les travaux de rénovation.
2 - Ca fait 10 mois qu'ils repoussent sous n'importe quel prétexte la proposition d'indemnisation alors que l'expert de l'assureur et mon expert d'assuré ont établi contradictoirement le dossier d'indemnisation dès le 1er juillet 2014.
3 - Mon expert d'assuré ne comprend pas et dit que c'est la première fois qu'il est confronté à ce genre de problème
4 - Comment faire pour forcer l'assureur à me faire la proposition d'indemnisation ?
En vous remerciant,
aie mac
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3 avril 2016
961 -
une explication à cette situation ne relèverait que de la supputation...

pour ce qui est de forcer votre assureur, il n'y a guère que le tribunal; et comme, à vous lire, vous y allez, autant porter y directement vos doléances (j'ignore par contre si cela relève d'un autre procédure - en référé, par exemple - c'est hors mes compétences).
puisque assignation il y a (et j'ai quand même un peu de mal à comprendre pour quelle raison vous seriez mise en cause) vous allez devoir vous faire assister d'un avocat: posez-lui alors directement la question.

nb: je serai quand même curieux de connaitre la motivation de votre assignation (à moins qu'il n'y ait erreur sur le terme...)
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Merci
Re-bonjour,
Je viens d'avoir l'explication : je suis assignée pour pouvoir me joindre à l'action de mon assureur contre l'ancienne propriétaire et ses artisans mais ne suis aucunement mise en cause comme je le croyais. Ouf !!!.
Et mon assureur me fait un courrier disant que je vais bien être indemnisée. Il était temps que j'en sois certaine après 10 mois.
Donc tout semble se résoudre.

Merci encore pour votre aide. C'était vraiment sympa !!!
Cordialement
Marie-Lyse
aie mac
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961 -
OK, erreur de terme, donc... :)

par contre, faites bien valider (par écrit) que cette procédure ne doit pas avoir pour conséquence de vous mettre hors durée d'indemnisation pour votre perte d'usage (elle est souvent limitée à un an).
raanan33
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Oui je vais le faire.
Merci encore pour votre aide.
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