Gestion du patrimoine de l enfant heritier
Audrey
-
5 oct. 2018 à 18:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2018 à 22:01
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condorcet
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quel document dois je faire afin que le pere n ai pas la main sur l heritage
(copier-coller)
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.
En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130
(copier-coller)
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Vous pouvez désigner le tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.
En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130